Codes de loi français

Article 4

l'acquéreur ou ses ayants droit seront, en tout état de cause, tenus au payement du montant de la confiscation sans que les poursuites du Trésor puissent en aucun cas affecter les droits, biens ou intérêts du propriétaire dépossédé, augmentés des fruits normaux

Article 14

Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France peuvent être promus au grade provisoire de

Article 1

: II : :----:------: : 8e : 966 : : 7e : 916 : : 6e : 864 : : 5e : 811 : : 4e : 759 : : 3e : 701 : : 2e : 641 : : 1er: 593 : :----:------: EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'ingénieur (échelon) Classe normale

Article 12

La vérification d'aptitude aux fonctions de dactylocodeur fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option aux concours ou examens normaux d'accès aux emplois d'agent de bureau dactylographe, d'agent d'enquête et d'employé de bibliothèque ou de concours ou

Article Annexe U

infectieuses et sénologie ; - Urgences gynécologiques ; - Explorations organiques et fonctionnelles (colposcopie, hystéroscopie, échographie, imagerie, cytologie et anatomo-pathologie, hormonologie) ; - Génétique et cytogénétique. 2) Obstétrique - Grossesse normale

Article GZ 26

selon les cas, donnée par le ministre de l'intérieur après avis technique du ministre chargé du gaz et des carburants à qui les demandes correspondantes seront soumises par l'intermédiaire soit de l'association technique du gaz, soit du bureau de normalisation

Article 221-II-1/37

navigation et les locaux de machines 1 Au moins deux moyens indépendants permettant de transmettre les ordres de la passerelle de navigation à l'emplacement, dans le local des machines ou dans le local de commande, à partir duquel les machines sont normalement

Article 6

6e 5e Sans ancienneté 5e 4e Ancienneté acquise 4e 3e Sans ancienneté 3e 2e Sans ancienneté 2e 1er 1/2 de l'ancienneté acquise 1er 1er Sans ancienneté Contrôleurs du travail de classe normale

Article 4

susvisé, titulaires des grades de contrôleurs de 1re classe et contrôleurs de 2e classe, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale

Article 17

Lors de leur titularisation dans le grade de directeur des soins de classe normale, les élèves directeurs des soins sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur

Article 3

Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

Article 2

Titulaires Suppléants Services départementaux n° 1 Secrétaires généraux Secrétaires généraux hors-classe 1 1 5 5 Secrétaires généraux de classe exceptionnelle 2 2 Secrétaires généraux de classe normale

Article 2

Pour l'application du présent décret on entend par : Conducteur actif : Tout conducteur normalement affecté à la transmission de l'énergie électrique ; cette définition couvre le conducteur de phase et le conducteur neutre en courant alternatif et les

Article 22

Peuvent être nommés au grade de la hors-classe les membres du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux appartenant à la classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade, justifiant de cinq années de services

Article 10

exceptionnelle du corps auquel il appartenait, l'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée de la durée des services nécessaires pour accéder, sur la base de l'avancement à l'ancienneté, à un échelon de la classe normale

Article L621-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion de la personne contrôlée ne peut

Article L3315-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 1° Le fait d'organiser le travail des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal

Article 223 a-II-1/02

les accessoires de l'appareil ainsi que les moyens utilisés pour transmettre le couple à la mèche du gouvernail (tels que la barre ou le secteur de barre) qui sont nécessaires pour déplacer le gouvernail et gouverner le navire dans des conditions normales

Article 1

Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.