AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00407
29 avril 2025
29 avril 2025
à l'égard de tous ; qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, suivant jugement correctionnel du 23 novembre 2021, le tribunal correctionnel
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soc
61372329cd5801467740636e
8 octobre 1998
8 octobre 1998
Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des
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