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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00407

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

à l'égard de tous ; qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, suivant jugement correctionnel du 23 novembre 2021, le tribunal correctionnel

Source officielle

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CC

soc

61372329cd5801467740636e

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd58014677400738

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

, l'a déclaré irrecevable, puis, par le second jugement rendu le même jour, a procédé à l'adjudication; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement sur incident d'avoir déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200858

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 décembre 2021, pourvoi n° 20-12.918), par un jugement définitif du 9 mai 2007, un tribunal correctionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00212

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

délai d'appel avait couru à compter du lendemain de la date de notification du jugement, soit en l'espèce le 18 janvier 2018, pour juger tardif l'appel formé le 27 mai 2020, soit deux jours après que

Source officielle
CC

civ2

61372458cd58014677414baf

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2002) et les productions, que Mme X... a interjeté appel le 22 octobre 1997 d'un jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00599

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'action en responsabilité contre elle n'était pas prescrite et en ce qu'il l'a condamnée à verser 99 190,25 euros

Source officielle
CC

comm

61372466cd58014677415317

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

du 21 juin 1996 n'avait pas exclu de la reprise le bail consenti à la société Les Amis verts, les juges du fond ont violé, par méconnaissance du contenu du jugement du 21 juin 1996, l'autorité de la chose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201181

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société fait grief au jugement de déclarer M. et Mme [Z] recevables en leur contestation aux fins de vérification de la créance du [3], de juger que la créance du [3] est soldée pour les besoins de

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CC

cr

édure suiviec/Mmes K

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01372

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

par une formation à juge unique, l'appel ne pouvait être jugé que par la chambre des appels correctionnels composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui mentionne

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CC

civ2

6137244fcd58014677414713

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

du tribunal de commerce de Rouen du 3 juillet 1998 relève ; "que par voie de conclusion en réponse, le GAN demande au tribunal de : dire et juger que l'action introduite par la société Lecapitaine à son

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200206

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Le 29 mai 2017, la société Artémis et Orion et la société La Licorne ont assigné la SCI devant un tribunal de grande instance pour que le jugement à intervenir vaille vente et être autorisées à poser des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00952

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Bien-fondé du moyen Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

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CC

civ1

6137244acd5801467741442c

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

société La Roque Saint-Christophe par lui créée, afin d'entendre ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel a définitivement jugé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00701

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger bien fondé l'avertissement notifié le 14 décembre 2017 et, en conséquence, de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi, alors «

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CC

cr

61372573cd5801467741dd7f

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

l'état de récidive légale du prévenu ; "aux motifs que, poursuivi pour conduite sous l'empire d'une alcoolémie de 0,66 mg/l d'air expiré en récidive légale, le prévenu a accepté, devant le premier juge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200490

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

la société bien fondée à opposer à cette contrainte et aux demandes de Pôle emploi la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 17 janvier 2012 par le tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02494

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

que l'absence de charges jugées suffisantes par le juge d'instruction à l'égard de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758447

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

57501) représentée par son maire en exercice, a ce dûment habilité par délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 20 avril 1989 ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663980

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

PURA , DEMEURANT "LE SAINT BLAISE", CHEMIN DU MOULIN DE SEMALEN A MONTPELLIER HERAULT TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

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