Est mis en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à partir du 1er du septième mois qui suivra la promulgation de la présente loi et sauf les exceptions indiquées ci-après, l'ensemble de la législation civile française

LEGIARTI000047697028

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L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes : Article 34 L'adhésion peut être retirée ou refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation

Article Annexe I

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Dans tous les cas, le titulaire de l'emploi effectue son travail dans le strict respect des normes comptables et de la législation en vigueur.

Article Annexe

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Toutes les procédures destinées à intervenir à d'autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic ou pour l'identification des porcs conformément à la législation applicable et provoquant des dommages ou la perte d'une partie sensible du corps ou une altération

Article 7

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LEGISLATION FINANCIERE ET COMPTABILITE PUBLIQUE (Epreuve d'admissibilité n° 2 a et d'admission n° 2 du concours externe et épreuve d'admissibilité n° 2 du concours interne) Le budget de l'Etat : données politiques, économiques et sociales.

Article 80

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en application des articles R. 314-1 à R. 314-3 du code de la construction et de l'habitation ; 6° La garantie mentionnée au second alinéa de l'article 4 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation

Article Annexe 4

—

Le masseur-kinésithérapeute et l'organisme de prise en charge s'engagent à respecter les obligations imposées par la législation sur la protection des données à caractère personnel, notamment celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la sécurité sociale

d'initiation à la vie professionnelle, prévus à l'article L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi : 5°) pour les bénéficiaires de la législation

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts compétents ; b) Le maître d'ouvrage tient compte, le cas échéant, des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations

Article R214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 5° ; 7° La mention, le cas échéant, des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet d'installation, d'ouvrage, de travaux ou d'activité au titre d'une autre législation

Article D181-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 65

Code de l'environnement

La demande comprend, le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet d'installation, d'ouvrage, de travaux ou d'activité au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité

Article L785-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 65

Code monétaire et financier

des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce " sont remplacés par les mots : "pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la législation

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

dispositions de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation

Article 220 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

Code général des impôts

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production déléguées, de la législation sociale.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

-Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la construction de logements dont le financement doit être effectué avec l'aide des prêts prévus par la législation relative aux HLM ou par celle relative aux primes et prêts spéciaux

Article Annexe Ib

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CRITÈRES ET INDICATEURS DE PERFORMANCE C1-1.4 Présenter les supports de vente Réglementation Cohérence de l'utilisation de supports propres, à jour et conformes aux consignes et à la réglementation SAVOIRS ASSOCIÉS Connaissances La législation

Article Annexe Ib

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Les documents contractuels sont complétés conformément à la législation en vigueur et à la nature des activités commerciales et professionnelles. C4-12 Respecter les droits liés à la création et à la diffusion de l'image.

Article Annexe I (suite)

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X 2) Législations française et européenne des métaux précieux : - Identifier le titre d'un alliage en pratiquant un essai comparatif au "touchau".

LEGIARTI000039331435

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Législation, . Bioéthique. Pharmacologie Cette UE représente 2 à 4 ECTS.

Article Convention

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Article 6 Il est créé un comité de suivi, composé des deux commissaires du Gouvernement auprès de la SGFGAS ou de leurs représentants, d'un représentant de la direction de la législation fiscale, des représentants des établissements de crédit.

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