Dans le cadre du contrat de transport, les supports de charge ne donnent lieu ni à consignation ni à location au transporteur, qui n'effectue ni collecte, ni fourniture, ni opérations dites de reprise, ni retour.

Article Annexe I (suite)

—

4.3.1.11 PCH élément 2/ Coussins de série de positionnement des hanches et des genoux, pour patients polyhandicapés, en position allongée 4.3.1.12 PCH élément 2/ Déambulateurs et prestation de livraison 4.3.1.13 PCH élément 2/ Fauteuil roulant à la location

Article Mesures de sûreté

—

disposant du statut d'occupant de lieu à usage exclusif ; 10. " trafic annuel commercial " : la moyenne du nombre de passagers à l'arrivée, au départ et en transit sur les vols de transport effectués contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location

Article 60

—

Consistant en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements en sont exclus ; b) A raison de l'exécution des contrats ou conventions et couvrant une période de location

LEGIARTI000021575929

—

l'acquisition de moyens de transport 20 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 100 000 03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général 0 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location

Page 75 · 1 485 résultats

← Précédent