Les dispositions relatives aux grands établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture sont fixées par les décrets suivants : 1° Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : décret n° 2006-1592

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

agissant sur délégation de ces derniers ; 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ; 4° Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à cet effet.

LEGIARTI000041510474

—

Ministre chargé de l'éducation nationale Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; autorités

Article Annexe

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pour la gestion des déchets radioactifs Commission compétente en matière d'environnement Direction générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine Commission compétente en matière d'urbanisme Direction générale de l'Agence nationale

Article 14

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Une commission nationale de l'attestation scolaire de sécurité routière, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route est constituée.

Article 47

—

de retraite des agents des collectivités locales 400 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 90 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 800 Caisse nationale des industries

Article 19

—

La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur et de directeur adjoint.

Article 32

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Les membres du Conseil national des barreaux prennent leur fonction le 1er janvier de l'année civile qui suit leur élection.

Article 5

—

recherche, de la délégation à l'innovation et à la technologie et de la délégation à l'information scientifique et technique ; - élabore et tient à jour les schémas d'orientation scientifique et technique dans les différents domaines de l'activité nationale

Article 15-1

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L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a lieu au choix. Il est prononcé pour chaque année universitaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 9

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Les fonctionnaires hors classe des corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement technique des

Article 28

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à la Commission nationale d'aménagement commercial après consultation de la commission départementale d'aménagement commercial, qui rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article 23

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Ils sont prononcés par décision du président du Muséum national d'histoire naturelle sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique, siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs du Muséum national

Article 4

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L'examen en vue de l'obtention sur titres du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoire national de région et d'école nationale de musique est ouvert à des personnalités du monde musical lorsque deux sessions en vue de l'obtention

Article 7

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Les modules de formation d'initiative nationale ont une durée de 25 ou de 50 heures.

Article 18

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de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale

Article R15-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans les conditions

Article R15-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les fonctionnaires de la police nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans les conditions et selon

Article R123-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05

Code de la sécurité sociale

Pour les organismes de mutualité sociale agricole : 1° Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes à compétence nationale ; 2° La compétence d'agréer ou de refuser d'agréer les

Article D512-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Chambres d'agriculture France constitue en son sein un comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.

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