nationale et du loto national la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; " aux motifs que (...) tout en contestant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PORTEUR DU VOLET B D'UN BULLETIN DU LOTO NATIONAL SUR LEQUEL FIGURAIENT LES NUMEROS GAGNANTS DU TIRAGE DE LA VALIDATION EMANANT DU BUREAU LOCAL

national, le premier dit " fiche hebdomadaire " rédigé le 5 mars 1985 par un débitant de billets, agréé par la société de la Loterie et du Loto national, le second dénommé " fiche de désaccord ", établi

de 1 941 270 francs, montant du gain correspondant à un tirage du Loto national, la cour d'appel énonce qu'" en l'absence d'une disposition (du règlement du jeu) excluant expressément toute autre preuve

ET PAR LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL, QUI LUI ONT OPPOSE QU'A DEFAUT DE TRANSMISSION AU CENTRE DE TRAITEMENT DE PARIS DU VOLET A DE SON BULLETIN, IL N'AVAIT PAS PARTICIPE AU TIRAGE

G... et douze autres salariés étaient au service de la société Loterie nationale et du loto national, devenue société Française des jeux et que le 30 novembre 1983, la société a crée par accord collectif

nationale dénommé "Tapis vert" pris par le président-directeur général de la Société de la loterie nationale et du loto national et publié au Journal officiel du 13 octobre 1987, qui n'a pas d'autre fondement

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'EXPLOITATION DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

VALIDES ETANT DEJA PASSE, MAIS POUR CELUI DE LA 38EME TRANCHE DU MERCREDI 17 SEPTEMBRE SUIVANT, DE SORTE QUE, LA COMBINAISON GAGNANTE N'AYANT PAS ETE LA MEME LORS DE CE TIRAGE ULTERIEUR, LA SOCIETE DU LOTO

B..., alors président directeur général de l'agence Havas-Conseil, qu'un budget publicitaire était en instance d'attribution par la Loterie nationale pour le lancement du Loto ; que ce budget fut attribué

NATIONALE EN DATE DU 4 MAI 1976 PORTANT REGLEMENT DU LOTO NATIONAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE PENAL ; VU LA LOI DU 21 MAI 1836 ; VU LES LOIS DU 31 MAI 1933 ET DU 23 DECEMBRE

Sur les deux moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 1990) et les productions, qu'estimant que certains tirages du loto pourraient ne pas résulter totalement du

nationale et du loto national.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, PORTEUR DU VOLET B D'UN BULLETIN DU LOTO NATIONAL SUR LEQUEL FIGURAIENT LES NUMEROS GAGNANTS DU TIRAGE ET LA VALIDATION

AVAIENT CONSTITUE UNE SOCIETE EN PARTICIPATION EN VUE DE L'ACHAT EN COMMUN DE BILLETS DU LOTO NATIONAL ; QUE CHACUN DES ASSOCIES ETAIT LE MANDATAIRE DE L'AUTRE POUR LA PERCEPTION ET LE PARTAGE DES GAINS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société "France Loto", société nationale de jeux et de loteries, ci-devant dénommée de la

CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [G] [B] [Adresse 1] Activité : Café-presse- bureau de validation du loto

nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les