Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 635 résultats pour « maladie du salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 635 résultats pour « maladie du salarié »
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Article L1251-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser
Article D3324-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95
En outre, le règlement du fonds peut prévoir la possibilité pour celui-ci de recevoir, à la demande de tout salarié disposant, en application du 2° de l'article L. 3323-2, d'un droit de créance sur une entreprise au titre de la participation des salariés
Article R1234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46
du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois.
Article L1262-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.
Article D1265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 1265-1 par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article D8223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8223-4 par tout moyen conférant date certaine.
Article R8242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8242-1 par tout moyen conférant date certaine.
Article L1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement
Article L3133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.
Article L3142-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d'absence prévus au titre du même congé
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 07
Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article L. 614-3 du code monétaire et financier ci-après reproduit : " Art.L. 614-3.
Article D8233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8233-1 par tout moyen conférant date certaine.
Article L2232-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79
La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs
Article 12
L'agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical.
Article 36
Un congé de longue maladie ou un congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.
Article 3
En vue d'assurer en matière de lutte antituberculeuse l'ensemble des actions de prévention, de dépistage, de traitement et de surveillance des malades, le secteur comporte :
Article 25
Un congé de longue maladie ou un congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.
Article L382-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, les personnes détenues ne bénéficient pas des prestations en espèces de l'assurance maladie pendant la détention.
Article L712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.
Article L162-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42
Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
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