Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 017 résultats pour « mandat d'interet commun »
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19 017 résultats pour « mandat d'interet commun »
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EXTRAIT
Article 46
l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal judiciaire désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune
Article D321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 88
temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément : 1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes
Article L2123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire
Article L5121-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
L'agence peut, après une procédure contradictoire, compléter cette liste si un médicament d'intérêt thérapeutique majeur n'y figure pas.
Article 22
Le mandat du président du conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin à la même date que celui des membres du conseil d'administration mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 18
Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours.
Article 3
La durée du mandat des membres du conseil est fixée à trois ans renouvelables, à l'exception des mandats des représentants des étudiants qui sont renouvelables une fois.
Article R121-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 121-36, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci.
Article LO151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61
Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140, LO 142 à LO 146-1, au premier alinéa de l'article LO 146-2 et aux articles LO 146-3, LO 147 et LO 147-1 se démet des fonctions ou mandats
Article 379-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.
Article L5741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
I bis. – Lorsque, en application du I de l'article L. 2113-5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester
Article 208-11
Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur
Article 18
La durée des mandats des représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, ainsi que des représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé est de quatre ans.
Article 8
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence. En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.
Article 46
. - Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise.
Article R182-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La durée du mandat des membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est fixée à cinq ans.
Article L1442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de : 1° Cinq jours par mandat
Article R146-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 33
Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article R4312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
Article 1
Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant en cours de mandat, il est procédé à un renouvellement partiel dans les mêmes conditions.
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