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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6786bb2adf5b5c7d10ca604c
13 janvier 2025
apparent des clauses pénales insérées dans les mandats de vente, Annuler les clauses pénales insérées dans : 1. le compromis de vente en date du 1erseptembre 2020 régularisé entre M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02205
23 novembre 2010
Y..., ancien conseiller licencié, qui avait initialement pris les mandats, c'est grâce à la prestation de Mme Marjolaine X... qu'il n'y a eu une nouvelle négociation du prix de vente, quand l'article 1
cr
6079a86d9ba5988459c4d395
3 juillet 1997
au 26 mai 1990 ; " qu'en émettant des titres de transport au profit d'une agence de voyages qui était en redressement judiciaire, Henriette X... a pris le risque de ne pouvoir représenter à son mandat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101509
18 décembre 2014
du bail commercial constituait un non-sens juridique en ce qu'elle obligeait Madame X... à rembourser l'intégralité du prêt contracté dès le 30 septembre 2006, date du terme extinctif indiqué dans le
Chambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f7
3 octobre 2024
La Cour était composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia VIGNON, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère qui en ont délibéré.
61372428cd58014677413079
6 avril 2004
de gérer et d'administrer les biens successoraux, ce mandat ayant été renouvelé le 21 février 1999 ; qu'en raison de la défaillance de Nelly Z... dans le paiement du solde du prix de ladite vente, les
2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdb
5 janvier 2023
coup, par lui-même ou par ses préposés éventuels (après accord du mandant) ayant notamment la qualité de négociateur salarié, les produits exclusivement constitués de maisons individuelles sur le catalogue
comm
61372360cd58014677408f67
6 juillet 1999
B..., agissant en qualité de "représentant" de la société Van Kampen et n'avaient pas été signés par les horticulteurs, ce qui excluait tout mandat, même apparent, donné par ces derniers à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100667
15 juin 2016
X... et la société ne justifiaient pas avoir reçu de mandat de vente écrit du propriétaire du tableau litigieux, n'avait pas à répondre au moyen, inopérant, tiré du caractère purement probatoire et non
15e Chambre A
6162886bdafa129e39951810
20 septembre 2013
1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP TROEGELER/ BREDEAU/ GOUGOT, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Bernard BRAUN, avocat au barreau de STRASBOURG Madame
6079d3f49ba5988459c59e90
17 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.
Chambre Civile
69994de2cdc6046d4732b223
26 janvier 2026
[K] ; que l'action intentée contre ce dernier concerne un mandat de vente transmis par cette cession ; qu'il va de soi qu'en cédant les mandats de vente, la société L'Adresse Vineuil Immobilier a voulu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201334
1 juillet 2010
réalisation de 20 cd-rom master et 160. 000 francs HT du fait de la non réalisation de 20 000 copies, soit au total 481. 738, 69 euros HT ; qu'aux termes du contrat exclusif de sous-traitance conclu entre
ECLI:FR:CCASS:2013:C100904
11 septembre 2013
naissance de ce droit et suppose seulement un accord entre le mandant et le mandataire ; que pour déclarer la Spedidam irrecevable à agir au nom des artistes-interprètes n'étant pas ses associés, bien
ECLI:FR:CCASS:2013:C100907
ECLI:FR:CCASS:2013:C100908
ECLI:FR:CCASS:2013:C100909
3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40d
12 mai 2022
Le contrat stipule en outre expressément que «'ce mandat n'est pas régi par les dispositions de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, ni par le décret
ECLI:FR:CCASS:2018:C101210
12 décembre 2018
B... , épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de F... E... B... et Joaquim X...
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa81
4 février 2008
04/02/2008 ARRÊT No NoRG: 06/04284 OC/EKM Décision déférée du 19 Mai 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/03022 Mme CLEMENT-NEYRAND Olivier Y...
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