novembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Greatwall France, de ses dirigeants et de divers commissionnaires en douane, des chefs d'importation sans déclaration de marchandises

; que la société AMM faisait valoir qu'il incombait au premier chef à l'expéditeur, qui avait lui-même empoté les marchandises dans les conteneurs, de vérifier le réglage correct de la température

[V] ; Attendu qu'en sa qualité de marchand de biens, celui-ci avait connaissance des vices affectant le bien vendu et doit également être condamné à indemniser M.

pris de l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1995; Attendu que les faits poursuivis, réprimés notamment d'une peine d'emprisonnement par l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1992), statuant en référé, que la société Prodim a conclu, avec la société Pyrénées Distribution, un contrat de franchise et de fourniture de marchandises

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1994), que la société Danzas a été chargée par la société MaicK Harold de transporter de la marchandise

sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

que l'arrêt attaqué, après avoir renvoyé Charlotte X... du chef d'abus de biens sociaux, a décidé n'y avoir lieu à renvoi pour le surplus; que Charlotte X... déclassait sans motif valable des marchandises

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation et trafic de stupéfiants, blanchiment, importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour

Timothy Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises soumises à des taxes de consommation

603 du 5 juillet 1996 dispose que sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises

des manettes, puisque cette qualification relève de la compétence des seules juridictions civiles ou pénales ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits d'importation de marchandises contrefaisantes

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1150 du Code civil, 23 et 29 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises

que lui avait livrées la société Marine Power ; qu'excipant une clause de réserve de propriété, cette dernièe a revendiqué ces marchandises qui ont été revendues postérieurement à la revendication;

que celle-ci, qui les lui avait vendues, avait accepté de reprendre; que la société Dubois n'a pu représenter les marchandises qu'à sa demande, la société Transport du Blayais avait prises en charge

n'avaient pas été livrées, tout ce qui l'intéressait était qu'elles aient physiquement quitté le siège de l'entreprise A... ; or, il est également indiqué "qu'il n'avait jamais su que les marchandises

procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'occasion d'un litige relatif à des marchandises

des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Z... des fins de poursuites exercées contre lui du chef de tromperies sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise