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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
64a8ff6403029105dbedc21e
7 juillet 2023
d'aucun droit de plantation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110718
28 novembre 2018
Y... un maille 15 juin lui faisant part de ses observations et de ses conseils pour traiter de manière efficace les plantations touchées (dont il observait qu'elles concernaient les parcelles ayant été
2ème chambre
DTA_2401942_20260212
12 février 2026
Par un arrêté du 27 juillet 2023, la maire de Cerbois a délivré l’autorisation sollicitée.
Chambre civile TGI
6a1a7004cdc6046d4773dc47
29 mai 2026
[Z] [T] et Mme [Q] [I] épouse [T] ont acquis par acte notarié, le 19 juin 2015, une parcelle cadastrée EI n° [Cadastre 1], située [Adresse 1], bassin plat, sur la commune de [Localité 1].
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00185
6 mars 2019
, ainsi que la propriété d'un immeuble voisin ; que par un jugement du 15 février 2007, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Energy Plast, la SCP BTSG, prise en la personne de M
Référés
69d8d4a7cdc6046d47c15832
9 avril 2026
30, Par devant Nous, Monsieur Christian KUDLA, Juge des Référés, Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, étant en notre cabinet en l'Hôtel dudit Tribunal, [Adresse 1], assisté de Maître
1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
communes du Pays de Blain n'a pas fait l'objet d'une consultation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 181-10 du Code de l'environnement alors qu'elle dispose de compétences obligatoires en matière
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02522
9 décembre 2020
E... du chef de blanchiment douanier au motif qu'il n'était d'aucune manière certain que les sommes transportées provenaient d'une activité illicite, quand l'origine illicite des fonds pouvait être présumée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200242
16 février 2012
l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après un contrôle fiscal la société JPM plastiques
DTA_2103568_20230413
13 avril 2023
En huitième lieu, aux termes de l'article 2.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir / - Espaces
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c1
29 octobre 2007
Maître SEREGE Marc, Avocat de Monsieur X... en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour. X... Mehdi à nouveau a eu la parole en dernier.
1ère chambre
DTA_2110078_20221103
3 novembre 2022
Par un arrêté du 5 juillet 2021, le maire de Thoiry a accordé à M.
6ème Chambre
DTA_2305655_20251112
12 novembre 2025
Par un arrêté du 13 août 2020, le maire de Péchabou a rejeté sa demande.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488040.20240925
25 septembre 2024
mer (FranceAgriMer) le 27 juillet 2023, en tant qu'elle limite l'autorisation de plantation à 0,0166 hectare ; 3°) d'enjoindre à FranceAgriMer de l'autoriser à planter un hectare de vigne à Bouvancourt
2ème Chambre
DTA_2403368_20250319
19 mars 2025
C B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la SCI Marguerite un permis portant autorisation
Ch.sociale-protec.sociale
696a494fcdc6046d47881d0b
15 janvier 2026
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles
6079a87f9ba5988459c4d815
7 mars 2006
délivrée était bien conforme à sa fonction d'information de la personne poursuivie et aucune nullité ne peut être prononcée pour le motif allégué ; "alors que tout prévenu a droit à être informé d'une manière
Section A
68ef2c1e796eb4b7485628e3
9 octobre 2025
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné
68ef2c1e796eb4b7485628e5
valeur soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
68ef2c1e796eb4b7485628e7
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