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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

64a8ff6403029105dbedc21e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'aucun droit de plantation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110718

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... un maille 15 juin lui faisant part de ses observations et de ses conseils pour traiter de manière efficace les plantations touchées (dont il observait qu'elles concernaient les parcelles ayant été

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401942_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par un arrêté du 27 juillet 2023, la maire de Cerbois a délivré l’autorisation sollicitée.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7004cdc6046d4773dc47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Z] [T] et Mme [Q] [I] épouse [T] ont acquis par acte notarié, le 19 juin 2015, une parcelle cadastrée EI n° [Cadastre 1], située [Adresse 1], bassin plat, sur la commune de [Localité 1].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00185

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, ainsi que la propriété d'un immeuble voisin ; que par un jugement du 15 février 2007, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Energy Plast, la SCP BTSG, prise en la personne de M

Source officielle
TCOM

Référés

69d8d4a7cdc6046d47c15832

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

30, Par devant Nous, Monsieur Christian KUDLA, Juge des Référés, Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, étant en notre cabinet en l'Hôtel dudit Tribunal, [Adresse 1], assisté de Maître

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03201_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

communes du Pays de Blain n'a pas fait l'objet d'une consultation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 181-10 du Code de l'environnement alors qu'elle dispose de compétences obligatoires en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02522

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

E... du chef de blanchiment douanier au motif qu'il n'était d'aucune manière certain que les sommes transportées provenaient d'une activité illicite, quand l'origine illicite des fonds pouvait être présumée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200242

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après un contrôle fiscal la société JPM plastiques

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103568_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En huitième lieu, aux termes de l'article 2.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir / - Espaces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c1

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Maître SEREGE Marc, Avocat de Monsieur X... en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour. X... Mehdi à nouveau a eu la parole en dernier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110078_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par un arrêté du 5 juillet 2021, le maire de Thoiry a accordé à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305655_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par un arrêté du 13 août 2020, le maire de Péchabou a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488040.20240925

Admin. suprême

25 septembre 2024

25 septembre 2024

mer (FranceAgriMer) le 27 juillet 2023, en tant qu'elle limite l'autorisation de plantation à 0,0166 hectare ; 3°) d'enjoindre à FranceAgriMer de l'autoriser à planter un hectare de vigne à Bouvancourt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403368_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

C B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la SCI Marguerite un permis portant autorisation

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a494fcdc6046d47881d0b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d815

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

délivrée était bien conforme à sa fonction d'information de la personne poursuivie et aucune nullité ne peut être prononcée pour le motif allégué ; "alors que tout prévenu a droit à être informé d'une manière

Source officielle
CA

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628e3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné

Source officielle
CA

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628e5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

valeur soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Source officielle
CA

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628e7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

valeur soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Source officielle

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