La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions

Article 6

—

ans à compter de la fin du contrat.

Article 7

—

la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ; 3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix

Article 2

—

Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée pendant la durée de validité de l'accord

Article R593-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Code de l'environnement

Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article D239-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Code de l'éducation

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels sont élus ou nommés pour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans.

Article 93-2

—

Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement.

Article 10

—

ANCIENNETÉ DE L'OUVRAGE OUVRAGES HTB OUVRAGES HTA Plus de 60 ans Dans les 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté Dans les 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté

Article 9

—

Article 3

—

Le service territorial éducatif en milieu ouvert assure les missions suivantes : - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions

Article 1254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55

Code de procédure civile

Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources du mineur le permettent et que le directeur des services de greffe judiciaires l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais du mineur, l'assistance d'un commissaire de

Article D318-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Code de la construction et de l'habitation

alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de

Article 13-6

—

15 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans

Article 16

—

ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans

Article 8

—

Pour bénéficier de l'assistance technique, le foyer qui en fait la demande doit satisfaire aux conditions suivantes : - ils sont âgés de plus de 70 ans, à la date de la demande ;

Article 6

—

Sauf dispositions particulières prévues par l'arrêté réglementant la catégorie, la durée de validité du certificat d'examen de type est de dix ans.

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 89

Code de l'action sociale et des familles

ans qui ont précédé cette demande ; 3° Contre le légataire ; 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix

Article 757 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

ans.

Article R5524-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51

Code des transports

deux suppléants ; 2° Pour chacune des sections “ pêche maritime et cultures marines ” et “ navigation maritime commerciale ”, quatre capitaines au sens de l'article L. 5511-4, en activité ou ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de dix

Article R3252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Code des transports

l'application de l'article L. 3251-1, une intervention à distance ne peut être effectuée que par une personne habilitée, pouvant justifier d'une attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le système concerné valable trois ans

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