territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte, de vol ou de non-respect des normes de qualité du service, y compris dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués

Article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Code rural (nouveau)

En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l'article D. 343-5, dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée.

Article L561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

mentionnées aux 1° à 7° quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 sont situées en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Lorsque l'échange d'informations implique

Article L133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

Ces dispositions s'appliquent si l'un des prestataires de services de paiement impliqués dans l'opération est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy

Article R342-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 85

Code de l'énergie

Lorsque l'opération de raccordement implique l'intervention de plusieurs gestionnaires de réseaux, l'indemnité est due par le seul ou les seuls gestionnaires de réseau responsables du retard.

Article 15

—

Pour l'application de l'article 4-4 à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna s'agissant des demandeurs mineurs de statut personnel, les mots : " exerçant l'autorité parentale " sont remplacés par les mots : " exerçant dans les faits l'autorité parentale

Article D772-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 01

Code pénitentiaire

instance de Nouméa ; “ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 95

Code rural (nouveau)

A. - Agents chimiques utilisés en agriculture et pouvant être impliqués dans la genèse des maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle : 1. Borate de soude et autres sels de l'acide borique ; 2.

Article 14

—

148-2, Art. 180-1, Art. 199, Art. 394, Art. 396, Art. 495-15, Art. 523, Art. 541, Art. 543, Art. 656-1, Art. 698-6, Art. 704, Art. 706-75-1, Art. 706-113, Art. 800-2, Art. 803-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la justice pénale des mineurs

Article 5

—

dérogation aux articles R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 du code de procédure pénale, l'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues au seizième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes : -l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ; -l'évaluation de la situation, notamment

Article 7

—

Cette information a notamment pour destinataires, s'agissant des mineurs, les titulaires de l'autorité parentale, ou, pour les personnes faisant l'objet de tutelle, les représentants légaux.

Article 7

—

Cette information a notamment pour destinataires, s'agissant des mineurs, les titulaires de l'autorité parentale, ou, pour les personnes faisant l'objet de tutelle, les représentants légaux.

Article 229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ; 6° La mention que le mineur

Article 17 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 68

Code général des impôts, annexe IV

au public prévue au deuxième et au troisième alinéas peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Code général des impôts, annexe IV

marine ; la caisse des retraites des inscrits maritimes ; la caisse des retraites des agents du service général ; la caisse de prévoyance des marins français ; la caisse générale de garantie des assurances sociales ; la caisse de retraite des ouvriers mineurs

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 59

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

La convention que le préfet passera avec l'établissement ou l'organisme responsable du centre de placement familial déterminera les conditions de prise en charge des mineurs qui y seront placés.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code des assurances

Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.

Article R6222-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

Code du travail

La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6222-42, entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, le centre de formation d'apprentis en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger

Article L533-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Les avantages non monétaires mineurs susceptibles d'améliorer la qualité du service fourni à un client et dont l'importance et la nature sont telles qu'ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par le prestataire de son devoir d'agir

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