Codes de loi français

Article 15

Cette exigence ne s'applique pas aux mises hors exploitation ou abandons de branchements mis en service avant le 20 août 2000.

Article 226-6.04

L'équipement des navires effectuant une navigation de 5e catégorie est déterminé par le président de la commission de visite de mise en service.

Article 9

publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, réalisées dans le cadre de la préparation ou de la mise

Article 40

celles des pièces figurant dans le dossier principal de l'intéressé qui retracent sa carrière et notamment : 1° Les décisions de nomination ou de titularisation ; 2° Les décisions d'avancement d'échelon et de grade ; 3° Les décisions concernant la mise

Article 4

reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes : -norme internationale : une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise

Article Annexe 1

Renseignements relatifs aux conditions d'utilisation préconisées par le responsable de la mise sur le marché : I-3.

Article L212-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction.

Article L4244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 18

A l'expiration d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures après la mise en demeure, elle procède au déplacement d'office du bateau.

Article R122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

En application de l'article L. 122-14, une procédure d'évaluation environnementale commune peut être mise en œuvre, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné pour un projet subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet impliquant

Article R214-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

installations non agréés mentionnés à l'article L. 654-3 réalisant l'abattage de volailles et de lagomorphes et les abattoirs ; 2° " Abattoir " : tout établissement ou installation agréé par le préfet, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise

Article R6323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

habilités des organismes pour ce qui relève de : 1° La gestion et du contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que des abondements en droits complémentaires ; 2° La mise

Article R2213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

I. – Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe : a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques

Article R5223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

La mise en demeure peut être assortie d'une astreinte journalière due, selon le cas, jusqu'à la régularisation ou au retrait de la publicité. Son montant ne peut dépasser le montant fixé au deuxième alinéa de l'article L. 5421-9.

Article L5124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour des raisons de santé publique, interdire l'exportation de médicaments qui ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché telle que définie à l'article L. 5121

Article 10

sur le marché ou la mise en service de ces instruments.

Article 227-5.05

d'appareil, etc., sont mises à la masse. 5.

Article 2

Haut-Rhin assure : -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; -la mise

Article 25

Cette mise à disposition, dont la durée initiale ne peut excéder trois ans, peut être renouvelée une fois dans la même limite maximale et, le cas échéant, prolongée par décision expresse du directeur général.

Article R5121-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 46

L'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé devient caduque s'il apparaît : 1° Qu'elle n'est pas suivie d'une mise sur le marché du médicament sur le territoire national dans

Article 231-27

Lorsque la note d'information a été établie conjointement avec la société visée, elle est également mise gratuitement à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres.