Cette ordonnance fixait une astreinte de 100€ par jour de retard dans la mise en conformité des lieux et ce sur un délai de trois mois à compter du 31ème jour suivant la signification de la décision.

en conformité des lieux sous astreinte ; "au motif, propre à la Cour, qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le bénéficiaire des travaux à la mise en conformité de la construction

Elle déclare ensuite l'action de l'ASL irrecevable, au visa des articles 5 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, faute pour elle de justifier de la mise en conformité de ses statuts à

ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance sur la peine d'amende, et le modifiant pour le surplus, a ordonné la mise en conformité des travaux avec l'autorisation accordée le 22

X... d'effectuer ; qu'après avoir obtenu une expertise pour évaluer le coût des travaux de mise en conformité et le montant de son préjudice économique, la société Le Majestic, qui avait été mise entre-temps

accordé le 13 septembre 1988 est manifeste ; que, dès lors, il y a lieu de lui faire application des dispositions de l'article L. 480 du Code de l'urbanisme et d'ordonner la mise en conformité des lieux

en conformité et à la destruction qui, ordonnées sur le fondement des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, constituent une peine ; qu'en confirmant néanmoins le jugement entrepris ayant

sur le marché et la mise en service des produits conformes aux régimes de marquage en vigueur avant le 1er janvier 1993 et que jusqu'à cette date du 1er janvier 1997, la conformité du matériel électrique

Pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié qu'a été annexée aux statuts mis en conformité la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi

en conformité avec certaines clauses du cahier des charges du lotissement. 2.

[O] [V] coupable d'infraction au code de l'urbanisme et a ordonné la mise en conformité des lieux, assortie d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard. 3.

en conformité des équipements de travail ; que, dès le 31 octobre 1994, l'inspection du travail a adressé à l'entreprise concernée un courrier relatif à l'obligation de mise en conformité des équipements

décision de suspension ou de sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme prononcée par une juridiction administrative, les a condamnés chacun au paiement d'une amende de 5 000 euros, a ordonné la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'en prononçant la mise en conformité sans vérifier quelles seraient les conséquences techniques et financières des mesures ordonnées et donc la proportionnalité de cette mesure, la cour d'appel n'a

en conformité avec les prescriptions du POS ; que c'est ce défaut de mise en conformité qui lui est reproché et qui constitue la faute qui fonde les poursuites de la commune de [...] en qualité de partie

X..., de son propre aveu, ne s'est pas acquitté de ses obligations de mise en conformité des installations de la société Tsi et n'a pas fait procéder aux mesures des rejets atmosphériques inhérentes à

C... au juge d'instruction relatif à la détention de ce dernier, les derniers actes relatifs aux prolongations de détention provisoire des co-mis en examen » ; que Me T... ne conteste pas la conformité

en conformité des lieux avec le permis accordé" ; "au motif qu' "il convient (...) d'ordonner la démolition de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise en conformité des lieux avec le permis délivré

en conformité et que celle-ci est acceptée par le propriétaire ». 6.