Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.

Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice ou le bulletin d'adhésion» ; Considérant qu'en l'espèce, le modèle de lettre figure en annexe 5 de la notice de sorte que n'étant

Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Dell a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-60.008 ET N° 76-60.009 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.420-1, 420-16 ET 420-24 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X...

société à responsabilité limitée Firalux, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

à la direction interrégionale des douanes et droits indirects Antilles-Guyane, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE

Il ajoute que le renversement de la charge de la preuve porte uniquement sur l'existence d'une faute, et non sur le lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué.

siège est [...]                                                             , agissant pour le compte de l'UNEDIC, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le locataire, n'ayant pas

à hauteur de la somme de 268 810 euros pour l'exercice 2005 et 2006 sans indication du mode de calcul.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 29 K, 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1, 2 DU DECRET N° 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX

Marius G. et autres, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

est ..., 3 / de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2016), que, le 31 janvier 2005, M.