AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0929JUD002633414
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Si l’audience portant sur la fixation de l’indemnité définitive a lieu plus d’un an après celle concernant la fixation de l’indemnité provisoire, est prise en considération la valeur du bien à la date
Source officiellePage 75 sur 615
civ2
613724c5cd580146774183e7
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Y... ne prenait pas en compte pour la fixation des provisions réclamées le temps passé à l'étude des dossiers" ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs contradictoires la cour d'appel a derechef violé l'article
Source officielle