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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0929JUD002633414

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Si l’audience portant sur la fixation de l’indemnité définitive a lieu plus d’un an après celle concernant la fixation de l’indemnité provisoire, est prise en considération la valeur du bien à la date

Source officielle

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CC

civ2

613724c5cd580146774183e7

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Y... ne prenait pas en compte pour la fixation des provisions réclamées le temps passé à l'étude des dossiers" ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs contradictoires la cour d'appel a derechef violé l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007883133

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

part que l'arrêté du 13 mai 1991 qui se borne à affecter la cotation des actes d'anesthésie d'un certain coefficient n'a eu ni pour objet ni pour effet de modifier l'arrêté du 29 juin 1978 fixant le modèle

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148ae

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

X... ne prenait pas en compte pour la fixation des provisions réclamées le temps passé à l'étude des dossiers" ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs contradictoires la cour d'appel a derechef violé l'article

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148c9

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

X... ne prenait pas en compte pour la fixation des provisions réclamées le temps passé à l'étude des dossiers" ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs contradictoires la cour d'appel a derechef violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d7

Appel

22 juillet 2011

22 juillet 2011

Y...concernant le mode de garde estimant que ce dernier se sert de l'enfant pour l'atteindre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01111

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

des élingues, elle ne pouvait ignorer l'insuffisance de préparation de la machine et le risque manifeste d'endommagement encouru ; qu'ayant constaté que la fixation des élingues avait été assurée en présence

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311982_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 2° Une copie de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313490_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

lors que le certificat du 14 juin 2022 transmis avec la demande ne mentionne aucune limitation du périmètre de marche, aucun besoin d'aide humaine pour les déplacements en extérieur et une difficulté modérée

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2401390_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 2° Une copie de

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402157_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 2° Une copie de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

D’autre part, elle sollicite une indemnisation à hauteur de 7 841,76 euros du fait de l’acquisition d’un nouveau véhicule, lequel diffère légèrement de l’ancien véhicule en ce qu’il s’agit d’un modèle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bca4

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Malgré des relances des époux [U], la SOCIETE PROMETAL n'est pas intervenue pour procéder aux finitions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00578

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

X... ne correspondait pas à la création d'un modèle, puisque les modèles litigieux avaient été créés par un autre designer, elle devrait cependant rémunérer la possibilité de revendiquer, pour les tables

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de jeu de type console) dans le deuxième mode.”

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMSc/La S

6253ca62bd3db21cbdd8ae1a

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

conditions du bail originaire, la modification de la clause afférente à l'activité à exercer dans les lieux loués, soit, dorénavant, le commerce de "prêt à porter hommes, femmes, enfants, accessoires de mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10752

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

La simple constatation du projet de passation de cet établissement commercial au mode de gestion prévu par le régime de la location-gérance demeure donc tout aussi insuffisante pour objectiver à lui seul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89242

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Ils chiffrent le coût des travaux de finition de l'ouvrage à 3. 381,18 € se décomposant comme suit : -remplacement du liner endommagé par un ouvrier de PROTEL PLUS : 2. 265,33 €, -remplacement de la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

63b546a2c9018405dfcaac73

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elles font valoir enfin que Me [H] a modifié son mode de taxation passant d'une facturation forfaitaire à une facturation au nombre d'heures passées et ajoutent qu'elle n'a mené à son terme qu'une seule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a7

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

X...tendant à la fixation de la résidence des enfants par alternance au domicile des deux parents et à la suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et, à titre subsidiaire

Source officielle