dernière situation statutaire, les juges du second degré ont dénaturé le sens clair et précis des ses conclusions ; Mais attendu qu'en l'absence de suppression, de transformation d'emploi ou de modification

Le salarié reconnaît expressément que ces modifications ne pourront être considérées comme une modification de son contrat de travail" ; que le plan de rémunération variable appliqué à M.

[C] n'ont pas été impactés, ne constituant pas ainsi une modification du contrat de travail ; qu'au contraire M.

des attributions ou du niveau de responsabilités constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord ; qu'en cas de modification pour un motif disciplinaire

Cet accord prévoit soixante-quinze suppressions de postes, dont quinze étaient déjà vacants ou à pourvoir, quinze modifications de contrats de travail et vingt-deux créations de postes, sur un effectif

du secteur géographique où il travaille habituellement peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail lorsqu'elle est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par

l'avoir condamné à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés de l'absence de cause économique, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne justifiait pas avoir tenté de reclasser la salariée sur un poste disponible dans l'un des établissements de l'entreprise, fût-ce par voie de modification

Compagnie d'entreprises électriques, en paiement d'un prorata de prime de 13ème mois au titre de l'année 1985, le conseil de prud'hommes a retenu que la suppression de cette prime constituait une modification

de travail avait été substantiellement modifié sans que cette modification ne soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise; Qu'en statuant ainsi, après avoir fait ressortir l'absence de modification

substantielle apportée à son contrat de travail, de faire valoir contre elle des griefs nouveaux et se situant hors du cadre créé par cette discussion sur la légitimité de cette modification du contrat

n'avait pas respecté le délai de prévenance prévu au contrat en cas de modification des horaires de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résolution judiciaire de son contrat

secrétaire technique et commerciale; qu'à la suite d'une note du 25 juillet 1991, Mme X... a été mutée de Bièvres à Montrouge; que Mme X... a prétendu que cette nouvelle affectation entraînait la modification

unilatéralement le contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail, une modification des fonctions du salarié ne correspondant pas à sa qualification ; que l'appréciation de

de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès

l'existence d'offres écrites et précises, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours

soit prouvée ; qu'[P] [B] n'est donc pas non plus fondée à invoquer une modification de son contrat de travail à ce titre ; qu'enfin, la modification du contrat de travail n'ayant pas été retenue, il