à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d'une part, de suspendre le passe sanitaire en tant qu'il rend payants les tests de dépistage aux seules personnes non vaccinées ou ayant un schéma vaccinal incomplet

[S] [Z] s'est rendu coupable d'un manquement aux principes d'égalité, de non discrimination, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, et en conséquence a violé les dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination, contrairement à ce que soutient M.

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination : 7.

Dugny ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir, compte tenu de la grille de lecture déficiente de la commission départementale des valeurs locatives ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination

protection de la confiance légitime, de proportionnalité, de non-discrimination ainsi que du droit de propriété ; l'arrêté du 3 août 2011 n'a pas été, en tant que tel, approuvé par la Commission européenne

bilatérale, du pouvoir d'imposition réparti conformément à une telle convention, les Etats membres ne peuvent s'affranchir du respect des règles communautaires ; qu'à cet égard, le respect du principe de non

bilatérale, du pouvoir d'imposition réparti conformément à une telle convention, les Etats membres ne peuvent s'affranchir du respect des règles communautaires ; qu'à cet égard, le respect du principe de non

bilatérale, du pouvoir d'imposition réparti conformément à une telle convention, les Etats membres ne peuvent s'affranchir du respect des règles communautaires ; qu'à cet égard, le respect du principe de non

bilatérale, du pouvoir d'imposition réparti conformément à une telle convention, les Etats membres ne peuvent s'affranchir du respect des règles communautaires ; qu'à cet égard, le respect du principe de non

bilatérale, du pouvoir d'imposition réparti conformément à une telle convention, les Etats membres ne peuvent s'affranchir du respect des règles communautaires ; qu'à cet égard, le respect du principe de non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 1er Mars 2007 (no,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 02 / 43170 Décision

néanmoins aux pouvoirs publics, lorsqu'ils confient à un organisme de prévoyance la gestion d'un tel régime, de respecter les règles fondamentales du traité de l'Union européenne et notamment le principe de non-discrimination

néanmoins aux pouvoirs publics, lorsqu'ils confient à un organisme de prévoyance la gestion d'un tel régime, de respecter les règles fondamentales du Traité de l'Union européenne et notamment le principe de non-discrimination

commerce de Marseille, afin que cette dernière soit condamnée pour avoir rompu brusquement et abusivement les relations commerciales existantes entre les deux sociétés et pour avoir violé son engagement de non

l'arrêté attaqué ; - les décisions attaquées sont fondées sur le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, qui méconnaît le principe d'égalité de traitement dans la fonction publique, le principe de non-discrimination

l'arrêté attaqué ; - les décisions attaquées sont fondées sur le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, qui méconnaît le principe d'égalité de traitement dans la fonction publique, le principe de non-discrimination