Le département ou la commune peut, par convention spéciale, confier l'opération de relogement à une autre collectivité territoriale, à un organisme d'habitation à loyer modéré, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Code de la construction et de l'habitation

l'amortissement des travaux ; -les règles de calcul des frais de gestion lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5 ; -la surface habitable des locaux et le prix de base du loyer

Article R452-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que des représentants de l'agence

Article D323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires : 1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ; 2° Les établissements publics à

Article 743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Code général des impôts

maritime ; 5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation ; 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer

Article L3221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

pratiquer un prix qui permette de couvrir à la fois : ― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ; ― les charges de produits énergétiques et d'entretien ; ― les amortissements ou les loyers

Article 50

—

Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent décret autres que l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 26 du présent décret, payable dans les conditions prévues au deuxième alinéa du V de l'article

Article 4

—

Les receveurs municipaux ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le paiement, que dans les seuls cas Où la somme ordonnancée ne porterait pas sur un crédit ouvert, ou l'excéderait, Où les pièces produites seraient

Article D251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Code de l'énergie

En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant

Article Annexe 2

—

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN GUADELOUPE ET À SAINT-MARTIN

Article Annexe I

—

TABLEAU DES TARIFS (HORS PAIEMENTS FORFAITAIRES ET RÉMUNÉRATIONS SUR OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE)

Article 35

—

Les paiements par le redevable de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité sont effectués par télérèglement.

Article 1347-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.

Article R2192-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97

Code de la commande publique

Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à :

Article L541-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

Code de l'environnement

-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable

Article 6

—

II. ― Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er signalent à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16, le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci

Article 66

—

Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par le président.

Article 36

—

Dans tous les cas, le paiement de la pension prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions sont remplies. Il est effectué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'assuré est décédé.

Article 26

—

Toutefois, lorsque ces prestations se prolongent au-delà de la date d'expiration normale du contrat ou au-delà de la date de suspension de garantie ou de résiliation dans les cas visés par la loi, notamment en cas de non-paiement de la prime, la garantie

Article 6

—

L'agence de services et de paiement contrôle a posteriori, y compris par échantillonnage, l'exactitude des éléments déclaratifs renseignés par les gestionnaires mentionnés à l'article 1er.

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