Les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection

Article Annexe

—

Savoir adapter les informations transmises en fonction de l'interlocuteur et dans le respect des règles déontologiques du partage d'informations. A. ― Avec la personne et son entourage 2. Ecouter la personne.

Article R433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Tout opérateur mentionné à l'article R. 433-14 qui sollicite en tant que nouveau pétitionnaire une autorisation de transport de gaz naturel, une autorisation d'exploitation d'installations de gaz naturel liquéfié, un agrément de distribution de gaz naturel

Article R2225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

Conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent : 1° Identifie les risques à prendre en compte ; 2° Fixe, en fonction

Article R341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Article R712-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Dans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région propose une répartition qui est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région, puis à la connaissance des

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 53

Code de l'environnement

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum.

Article R213-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 32

Code de l'environnement

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article L214-190-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l'émission d'actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants

Article L613-56-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

Code monétaire et financier

modification de tous les registres pertinents ; 2° La radiation de la négociation de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou d'instruments de dette ; 3° L'admission à la négociation de nouveaux

Article R114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est composé, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur du centre, de neuf ou dix membres répartis comme suit : 1° Le directeur, président du conseil, ou son représentant et deux autres agents

Article R1142-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 85

Code de la santé publique

En outre, pour chacun des membres mentionnés au 8°, ce membre ou l'un de ses suppléants est désigné pour siéger à titre principal, dans des conditions précisées par le règlement intérieur, lorsque le conseil est saisi de questions relatives à l'indemnisation

Article L1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code des transports

-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Le conseil peut déléguer certaines de ses attributions au président.

Article 11-5

—

accomplis en qualité d'agent public non titulaire auxquels ne sont pas applicables les dispositions des articles 8 à 11 ci-dessus ou d'ancien fonctionnaire civil autres que les services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire sont nommés dans leur nouveau

Article 26

—

Le forfait structure défini à l’article 20 valorise les nouvelles organisations et les nouvelles modalités de prise en charge des patients afin d’accompagner le développement de nouveaux services aux patients.

Article D343-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 84

Code rural (nouveau)

conditions suivantes : -avoir mis en œuvre son projet de première installation conformément au plan d'entreprise initial ; -procéder au changement d'exploitation avant la fin de la deuxième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ; -présenter un nouveau

Article L331-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 83

Code de l'environnement

Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office

Article R4462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

Code du travail

Une modification est considérée comme notable dans les cas suivants : 1° Présence de nouvelles substances ou de nouveaux objets explosifs au poste de travail ; 2° Modification de l'étendue des zones d'effets pyrotechniques retenues pour l'installation

Article 954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

Article 9

—

Les règles d'organisation de la sélection professionnelle et la nature des épreuves sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint

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