AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'article 1103 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, au moins sommairement, les pièces soumises à son examen par les parties ; qu'à l'appui de sa demande reconventionnelle tendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

strictement définie au dispositif de la décision la prononçant et en refusant en conséquence de tenir compte des précisions contenues dans les motifs de l'arrêt du 30 mai 1997, la cour d'appel a violé

Il souligne n'avoir bénéficié d'aucun suivi médical avant cet accident, alors qu'il relève du suivi médical renforcé compte tenu des contraintes de son poste de travail (port de charge > 55 kg seul, sans

B... par l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nice du 16 janvier 2015, in solidum avec ce dernier, et pour le compte de qui il appartiendra, alors, selon le moyen : 1°/

P..., liquidateur de la société Bianchi, font grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'ils restaient tenus des créances nées avant le 16 mars 1987 ou dont le calcul prend en compte la période antérieure au 16 mars

et des modalités du contrôle judiciaire imposé à Alain X... ; que l'obligation de verser un cautionnement est justifiée compte tenu des possibilités financières réelles ou supposées du mis en examen et

la société est engagée par les actes de la gérance qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte

tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, a l'obligation de s'assurer, au regard des perspectives prévisibles, de la viabilité de l'opération

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS CAM ENERGY, laquelle est tenue à des obligations

Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

coût de remise en état du moule endommagé ; Attendu que la société BEGC fait grief à l'arrêt de rejeter cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'entrepreneur principal est tenu