Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu qu'il est fait grief au jugement rectificatif attaqué d'avoir relevé

Y... ne justifierait pas que l'ordonnance du 25 novembre 2004 lui aurait été notifiée à une date antérieure à celle de la signification du 16 mars 2005 ; Mais attendu que M.

La banque a soulevé la caducité des déclarations d'appel, puis a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant dit que la déclaration d'appel du 14 février 2018 avait été

le même jugement à Mme X..., dirigeante des deux sociétés, à laquelle la Caisse de crédit mutuel des professions de santé de Provence (la Caisse) avait consenti un prêt ; que sur opposition à une ordonnance

suivants dudit Code, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le montant du cautionnement fixé par les ordonnances

société Slibail a déclaré une créance d'un montant total de 8 061 980,22 francs correspondant aux loyers échus et à échoir ; que, le 20 septembre 1996, elle a adressé une déclaration de créance rectificative

Une ordonnance d'interruption d'instance rectificative a été prise le 14 janvier 2021. Le 15 avril 2021, M.

à Me DANIAULT, Me COHEN et Me SERRA ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/15398 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H77 N° MINUTE : Assignation du : 28 Novembre 2023 SURSIS À STATUER ORDONNANCE

Z... fait grief l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance du juge-commissaire entreprise et de l'avoir confirmée en ce qu'elle avait admis à titre privilégié la créance de la banque conformément

Si un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier, au regard des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, de prise des jours

propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a demandé l'annulation des assemblées générales des copropriétaires des 17 décembre 1987, 28 juin 1988, 22 mai 1989 et celle d'une "résolution rectificative

seuls associés, les époux X..., pour une durée de 94 mois, sans mentionner le capital restant dû au jour de l'ouverture de la procédure ; que, le 6 mai 1996, la banque a adressé un déclaration rectificative

seuls associés, les époux X..., pour une durée de 94 mois sans mentionner le capital restant dû au jour de l'ouverture de la procédure ; que, le 6 mai 1996, la banque a adressé un déclaration rectificative

au représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 12 août 1996, sa créance a été admise sans contestation pour le montant initialement déclaré ; que le juge-commissaire ayant rejeté la requête de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société générale de commerce de La Réunion (Sogecore), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'ordonnance

au représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 12 août 1996, sa créance a été admise sans contestation pour le montant initialement déclaré ; que le juge-commissaire ayant rejeté la requête de

au représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 12 août 1996, sa créance a été admise sans contestation pour le montant initialement déclaré ; que le juge-commissaire ayant rejeté la requête de

au représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 12 août 1996, sa créance a été admise sans contestation pour le montant initialement déclaré ; que le juge-commissaire ayant rejeté la requête de

pourvois n° U 04-17421 et n° B 04-17635 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° B 04-17.635 : Attendu que la société Sacipec (la société), en règlement judiciaire, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamné Mme [V] aux entiers dépens de l'instance ; - rappelé que l'exécution provisoire de la décision bénéficie de l'exécution provisoire. 6 - Par ordonnance