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2 102 résultats pour « outrage a commandant de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200927

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme Flise, président Arrêt n° 927 F-P+B Pourvoi n° A 16-10.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Source officielle

Page 75 sur 106

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CA

1re Chambre B

6162be8e99b588421c5e38b2

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Aucun appel n'a été formé contre cet ordonnance qui a ainsi définitivement statué sur la compétence.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100677

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

de 1981 jusqu'à ce qu'il démissionne en 1997 ; qu'il a reconnu l'abandon du domicile conjugal le 9 juillet 1999 et une relation adultère ; que le divorce des parties a été prononcé aux torts exclusifs

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80fc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'audience publique du 28 mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2024 ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024 et signé par Madame

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A la suite de cet arrêté, Mme [K] l' a mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages puis l' a fait assigner en référé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c720

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00414

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 13-1 de la loi du 31

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7632cdc6046d4774f3ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Enedis a formé un pourvoi contre cette décision et par arrêt du 19 septembre 2024 la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94856

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

de ses prétendues insuffisances n'a été effectuée par un expert.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301042

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme F...

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CA

3e Chambre B

60328552a27559b911c0092f

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

DAVAL-GUEDJ Me A.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b92

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

Service des référés

69ea67eccdc6046d474babae

T. Judiciaire

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a demandé de : A titre principal, débouter la société PARIS HABITAT-OPH

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb28a548b324bd721ea249

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

EXPOSÉ DU LITIGE La société Wolters Kluwer France exerçant une activité d'édition et de vente d'ouvrages professionnels, a engagé Madame [K] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60349b87e913db880e63b7c4

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

SUR CE, Sur l'irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre d'Actim La société Actim a formé un incident devant le conseiller de la mise en état aux fins d'irrecevabilité de l'appel formé à son encontre

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b604

Cassation

23 mars 1978

23 mars 1978

CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, IL EST EN REALITE UNE ORGANISATION SUBVERSIVE GAUCHISTE. " SON PREMIER OBJECTIF A ETE DE CONQUERIR LE POUVOIR AU SEIN DU CORPS JUDICIAIRE EN FAISANT

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00701_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, auquel a succédé, à compter du 1er janvier 2016, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, a conclu un marché public de travaux comprenant

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TJ

JUGE CX PROTECTION

69e149a3cdc6046d477ee160

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[U] [L] ainsi que de tous occupants et biens de son chef avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour, ladite astreinte commençant à courir à défaut de départ complet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300081

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2011), que la société civile immobilière Almar (la SCI), maître d'ouvrage

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

lieux et notamment de la présence d'ouvrages publics tels que la borne incendie et la borne télécom.

Source officielle