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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200927
15 juin 2017
15 juin 2017
CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme Flise, président Arrêt n° 927 F-P+B Pourvoi n° A 16-10.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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1re Chambre B
6162be8e99b588421c5e38b2
7 mars 2013
7 mars 2013
Aucun appel n'a été formé contre cet ordonnance qui a ainsi définitivement statué sur la compétence.
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