PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE DELIT D'OUTRAGES A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, OUTRAGE A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui l'a condamné, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, à 3 000 euros d'amende

de cette procédure, Mme X... a été poursuivie du chef d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ; que le tribunal correctionnel l'en a déclarée coupable ; que la prévenue, de même que

outrage à agents de la force publique et tentative d'escroquerie, le second à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour outrage à agents de la force publique et complicité de

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que, alors que le syndicat des copropriétaires a dû agir par requête et solliciter l'assistance de la force publique pour obtenir une visite des lieux, plusieurs fois reportée par le représentant de la

B. - contre un arrêt de la Cour d'appel de CAEN, Chambre des appels correctionnels, en date du 30 juin 1986, qui, pour violences avec préméditation et outrages à commandant de la force publique, l'a

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Anne-Marie D..., née LE BRAZIDEC, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'OUTRAGES, VIOLENCES, VOIES DE FAIT ENVERS DES COMMANDANTS ET AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D' APPEL DE FORT- DE- FRANCE, - Y...

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

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