D... décédé, a indemniser de ces désordres le maître de l'ouvrage ; Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Bâtiment Périgourdine et M.

formelles prévues par la loi du 2 janvier 1981; que la cour d'appel a retenu que le montant d'une des créances, 77 623,70 francs, avait déjà été payé directement à la sous-traitante par le maître d'ouvrage

société civile immobilière Chalet Camille (la SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, a fait édifier, pour les vendre en l'état futur d'achèvement, un groupe d'immeubles en qualité de maître de l'ouvrage

. ; que, des désordres étant apparus, ce syndicat, ainsi que les copropriétaires, ont assigné la SCI, qui a appelé en garantie la SCGPM, puis, après la liquidation judiciaire du maître de l'ouvrage,

Olivier Y... avait fait valoir, à partir des observations de l'expert, que seule l'attitude dilatoire et incertaine du maître d'ouvrage quant à son programme qu'il ne cesse de modifier et à ses possibilités

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Gan assurances. 8.

Le maître de l'ouvrage a souscrit une assurance multirisque exploitation auprès de la société Aviva assurances, dénommée désormais Abeille IARD et santé (l'assureur multirisque exploitation). 3.

. - OUVRAGES. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - Fondement de la responsabilité - Qualité de tiers - Ouvrages d 'évacuation des eaux pluviales. | - EAUX. - OUVRAGES. - RESPONSABILITE DU FAIT

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 4 septembre 2000, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et infractions au Code de la route

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 septembre 1993, qui pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 25 février 1998, qui, pour outrages à personnes chargées d'une mission de service public, l'a condamné à 10 000 francs

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui l'a condamné, pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique, à deux mois d'emprisonnement

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

du 6 juin 1986 rejetant sa requête tendant à la condamnation de l'entreprise SGEC et de la société SEDIM à lui verser une somme de 293 791,28 F, avec intérêts de droits, et de la SGEC à lui payer en outre

toiture de certains des bâtiments du centre de recherches de Tours de l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE sont dus au procédé retenu pour la réalisation du revêtement d'étanchéité desdits ouvrages

à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage et de l'architecte. 4.

la faute qu'elle a retenue à la charge de la victime, la cour administrative d'appel s'est référée à l'existence de "panneaux réglementaires avertissant du danger de mort" qui étaient apposés sur l'ouvrage

a été confiée à la SARL Agence d'architecture Dodat et Villain et le contrôle technique des travaux au GIE Ceten Apave ; que, postérieurement à la levée des réserves émises lors de la réception de l'ouvrage

leurs assureurs ; Attendu que la société Béton de France, les architectes, le Bureau d'études Castel et la société Batisol font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer au maître de l'ouvrage

d'une police d'assurance ne constituant pas une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à la charge du locateur d'ouvrage, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que