passant par le                                                   ; que l'intimée ne produit aucun élément contraire notamment au soutien de son allégation selon laquelle le garage ne pourrait être ouvert

la fermeture un jour par semaine, dans le département du Rhône, des établissements dans lesquels s'effectue la vente, la distribution ou la livraison du pain et ce sous astreinte de 100 € par jour d'ouverture

En l'espèce, la Fédération Générale Force Ouvrière Construction prétend qu'elle n'a été informée ni de la date d'ouverture à la signature des textes en cause, ni de la date butoir de

Il appartient à celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'un dommage imminent, ou d'un trouble manifestement illicite liés à la présence des éléments litigieux.

Par jugement du 9 septembre 2015, le tribunal de commerce de Grasse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Lam et par ordonnance sur requête du 25 janvier 2016, le

Par jugement du 8 septembre 2015, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Can et par ordonnance sur requête du 6 janvier 2016, le

Par ordonnance de soit-communiqué du procureur de la République adjoint de Rouen du 21 juin 2017, l'administration fiscale a été informée de l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre de M.

. +++ Par jugement en date du 22 octobre 2015, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCCV [9].

stationnement momentanée à l'entrée de ses différents locaux commerciaux donnés à bail n'était régulière qu'à la condition d'établir que la livraison reste possible par une porte suffisamment large ouverte

débats n'est pas contrôlable ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 7, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le compte ouvert

Invoquant un trouble manifestement illicite tenant à l'obstruction par la SCI du chemin traversant sa propriété qu'ils empruntent pour accéder en véhicule à leur logement, M.

des prescriptions d'une telle décision ou sur le fait que celle-ci n'a pas été sollicitée ; que, dès lors, en l'espèce, en statuant en référé sur une demande en cessation d'un trouble manifestement illicite

rédaction issue de l'article 168 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose, en ses deux premiers alinéas, que : " Un mois avant la date d'ouverture

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

relative à l'utilisation de la dénomination "boulangerie" ; que, dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté préfectoral est suffisamment sérieux pour interdire de qualifier de manifestement illicite

Dès lors, tout contrôle de leurs échanges ne saurait être exclu, mais il ne devrait s’opérer qu’en présence de motifs plausibles de penser qu’il y figure un élément illicite.

notifiée ; que cette renonciation était confirmée par un courrier du 5 septembre 2012 par lequel la Direction commerciale du groupe a fait part à la société France Ligne d'une nouvelle proposition illimitée

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a fixé les dates d'ouverture

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a fixé les dates d'ouverture

à taux plein, la caisse de retraite doit notifier sa décision à l'intéressé ; que si ce droit n'est pas ouvert à taux plein, la caisse d'assurance vieillesse doit informer l'intéressé qui bénéficie de