I. – La production annuelle d'une petite brasserie indépendante s'entend de la production de bière réalisée par cette brasserie au cours des douze mois de son exercice commercial après déduction du taux annuel forfaitaire de pertes mentionné à l'article

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte

Article L1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code du travail

activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Code de l'environnement

. - Les mesures prises en application du présent article ouvrent droit à indemnités pour les occupants ou les propriétaires de terrains des zones concernées lorsqu'elles causent un préjudice matériel, dont la perte de revenus, direct et certain.

Article D163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

Code de l'environnement

visée, et notamment la temporalité des gains écologiques attendus ; -de la méthode de calcul utilisée pour mesurer le gain écologique obtenu par le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, permettant également d'apprécier les pertes

Article L213-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

l'application du a du 3° du A, le coefficient de modulation de chaque entité de gestion est la différence entre 1 et la somme des deux coefficients suivants : 1° Le coefficient de performance, modulé entre 0 et 0,55, déterminé en fonction de la somme des pertes

Article L613-55-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

-L'obligation d'inclure une telle clause au contrat ne s'applique pas lorsque le collège de résolution constate que l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles correspond au montant d'absorption des pertes et sous réserve que les engagements

Article L2334-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 40

Code général des collectivités territoriales

Les pertes nettes de recettes résultant des I à V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont compensées pour l'Etat et pour les collectivités territoriales

Article 371 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agréé, mentionnés au premier alinéa, doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

l'ensemble des activités de la société : 1° Le nom de la société ; 2° Une brève description de la nature des activités ; 3° Le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ; 4° Le chiffre d'affaires net ; 5° Le montant du bénéfice ou des pertes

Article R*212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

ainsi que les engagements du dépositaire pour que ce recours assure un niveau équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité de conservation ; 9° Les polices d'assurance que le dépositaire souscrit pour couvrir les dommages et pertes

Article L1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte

Article D361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74

Code rural (nouveau)

Il comporte l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation des pertes fourragères décrites à l'article D. 361-30.

Article R361-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Code rural (nouveau)

d'administration sur proposition de chacune d'entre elles ; b) Les contributions des organismes à vocation sanitaire reconnus par l'autorité administrative ou des personnes morales à but non lucratif les regroupant en vue de contribuer à l'indemnisation des pertes

Article L322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code de la sécurité intérieure

-Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise.

Article 1

—

Territoires Secrétaire Général mandats et investissements d'avenir Direction Banque des Territoires Secrétaire Général de la Direction Régionale Provence Alpes Côte d'Azur Direction Banque des Territoires Responsable appui à la relation clientèle

Article L631-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle

Article 1584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code général des impôts

La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 % ; 2° (Sans objet) 3° d'offices ministériels ayant leur siège dans la commune ; 4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire

Article 3-24

—

application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte

Article 60

—

En cas de mainlevée, si les formalités ci-dessus ont été accomplies, les billets ou effets et, sauf le cas de perte de celle-ci ci déclarée dans l'acte, la grosse de l'acte constitutif de la créance sont revêtus par le notaire rédacteur de l'acte de mainlevée

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