Codes de loi français

Article 1

Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté les organismes suivants : - l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz ; - l'Ecole nationale d'ingénieurs

Article 29

Les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont recrutés par concours.

Article ANNEXE II

Parc national de Port-Cros. 2 900,00 Parc national de la Guadeloupe 3 338,00 Parc national des Calanques 43 462,39

LEGIARTI000050293278

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON FONCTIONNEL HORS-ÉCHELLE E DU GRADE DE GÉNÉRAL DE DIVISION DE LA GENDARMERIE NATIONALE -général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale ; -directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie

Article D227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

L'Institut national de formation est doté d'un conseil d'administration de treize membres qui comprend : 1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et les directeurs de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse

Article Annexe I

CNBF Caisse nationale des barreaux français. CNMSS Caisse nationale militaire de sécurité sociale. CNRACL Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Article Annexe I

CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CNAMTS Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. CNAVTS Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye" comprenant le château de Saint-Germain-en-Laye, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du

Article Annexe

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Agence nationale de santé publique (ANSP). Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Article 3

III. - Afin d'obtenir ces données, la Caisse nationale de l'assurance maladie transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse chargée de la gestion du répertoire national inter-régime des bénéficiaires de l'assurance maladie les données mentionnées

Article R315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Le médecin-conseil national est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article Annexe 3

PROGRAMME ET MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE

Article 2

après-vente 252r 5 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA) Chef d'équipe atelier 252r 5 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile

Article D711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

des hautes études en santé publique ; 6° Ecole des hautes études en sciences sociales ; 6-1° Ecole nationale de l'aviation civile ; 7° Ecole nationale des chartes ; 8° Ecole nationale des ponts et chaussées ; 8-1° Ecole nationale des travaux publics

Article 2

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Conducteur d'équipement(s) industriel(s) caoutchouc 220u 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du caoutchouc, Syndicat national du caoutchouc et des polymères

Article ANNEXE C

Mines de Saint-Etienne ; Ecole Nationale Supérieure de la Métallurgie et de l'Industrie des Mines de Nancy ; Ecole Centrale des Arts et Manufactures Ecole Nationale des Ponts et Chaussées ; Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts (Architecture diplômé

Article 68

En cas de manquement grave à leurs devoirs, le bureau de l'association nationale, les bureaux des compagnies régionales et la chambre nationale de discipline peuvent être suspendus ou dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice après

Article 1

La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; Institut national de l'information géographique

Article D1414-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

Le Comité national pour l'évaluation médicale comprend : 1° Le président de l'Académie nationale de médecine ; 2° Le président de l'ordre national des médecins ; 3° Le président de la conférence des doyens des facultés de médecine ; 4° Le président de

Article L4641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 33

Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de l'Etat, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au