de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance

illicite d'activité de Monsieur X... » ; qu'en affirmant, pour considérer que la poursuite de l'activité de courtage de M.

que la maire de Cordon l'en avait informé par écrit, le 24 septembre 1992; que Marc Y... n'avait pas tenu compte de cette lettre et avait, au contraire, fait poursuivre les travaux qui étaient terminés

Sur la poursuite d’instance : Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification

Selon le premier de ces textes, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. 10.

temps que Marie-Josée X... et qui ont affirmé que ni lui-même, ni les deux autres gendarmes, n'étaient alors en état d'ébriété ; Attendu qu'au vu de ce rapport d'enquête, Marie-Josée X... a été poursuivie

précèdent sur la direction effective de la société, la Cour retiendra Marc X... dans les liens de la prévention ; Que Marc X... et Emmanuel Y... font tous deux état de l'existence d'une double poursuite

contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par lettre du 16 septembre 2014, le procureur de la République a autorisé l'avocat de la société à produire dans le cadre de l'instance

et de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement faisant obstacle à la poursuite

causé un trouble grave et durable à l'ordre public puisqu'ils ont permis de différer le dévoilement d'abus de confiance qualifiés susceptibles d'avoir été commis par Meyer X..., qui s'est désormais installé

l'application de cette disposition aux juridictions répressives, seule la saisine d'un juge d'instruction ou la saisine directe d'une juridiction pénale doivent être regardées comme un engagement de poursuite

statuant sur leur demande de redressement judiciaire civil, a subordonné les mesures de redressement à la vente amiable de leur immeuble, d'avoir autorisé le Comptoir des entrepreneurs, créancier, à poursuivre

[K], nommé mandataire judiciaire, est intervenu volontairement à l'instance. Le 7 novembre 2020, M. [P] a déclaré sa créance au passif de la société Financière de l'étoile. 2.

SUR CE Sur le grief tiré de la poursuite d'une activité déficitaire Le liquidateur judiciaire fait valoir que M.

les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète et sans le consentement de M.

Y..., il a écrit à ce dernier le 17 mars 2015 pour lui dire qu'il avait commis une erreur et qu'il lui apportait son soutien puisqu'il était le seul à avoir l'investiture des instances départementales

[D] avait été poursuivi du chef d'escroquerie n'avaient pas été effectivement commis par celui-ci, partant n'étaient pas la cause exclusive des poursuites, la cour d'appel a privé sa

et qu'en conséquence les conclusions tendant au renvoi du prévenu aux fins de poursuite sur ce fondement sont sans objet ; que, au fond, sur l'absence de base légale des poursuites basées sur le fondement