Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement

Article R6123-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Code de la santé publique

L'établissement mentionné à l'article R. 6123-32-2 porte à la connaissance du public le fait qu'il assure une prise en charge permanente des patients relevant de l'activité pour laquelle il est spécialisé par l'affichage défini à l'article R. 6123-25.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous

Article D6332-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 25

Code des transports

L'organisme rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome informe l'exploitant de la présence d'animaux à proximité des aires de manœuvre ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu'il en a connaissance.

Article R6325-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Code des transports

Les informations prévues par le sixième alinéa du I de l'article L. 6325-7, le second alinéa de l'article R. 6325-13 et par l'article R. 6325-16 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre des consultations prévues par l'article R. 6325-18

Article 39

—

Il fixe notamment les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate la part d'audience des services de télévision et, en cas de franchissement du niveau d'audience mentionné ci-dessus,

Article 2

—

Le magistrat est invité à prendre connaissance de son dossier qui peut lui être communiqué directement ou par l'intermédiaire d'un représentant disposant d'un mandat exprès ou d'un médecin désigné à cet effet.

Article 68

—

avec reconnaissance d'écritures et de signatures ; - Des actes de dépôt en l'étude d'un notaire des actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers ; - Des actes de dépôt en l'étude d'un notaire des actes sous seing privé ayant acquis date

Article Annexe XIII

—

En cas d'incident de paiement, la caisse prévient les praticiens dès qu'elle a connaissance de l'incident et au plus tard à la date limite de règlement. Cette information indique un délai de règlement prévisionnel.

LEGIARTI000027744838

—

Le dossier devra être entièrement dactylographié et adressé au bureau des concours et des examens professionnels exclusivement par courrier au plus tard à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture.

Article Annexe II - II. Maquette 3

—

Option réanimation pédiatrique du DES AR -Approfondir les connaissances théoriques et techniques nécessaires à la prise en charge en réanimation du nourrisson et de l'enfant.

Article D533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86

Code monétaire et financier

Les clients non professionnels ne doivent cependant pas être présumés posséder une connaissance et une expérience du marché comparables à celles des clients mentionnés à l'article D. 533-11.

Article 100

—

La candidature à l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une

Article L910-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

Code de commerce

conseil économique et social régional, des chambres consulaires, de l'institut mentionné à la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Tout accident grave est porté sans délai par l'exploitant de la remontée mécanique ou du tapis roulant en cause à la connaissance du préfet et du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre.

Article L132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code des assurances

A défaut d'échéance du contrat ou de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré, lorsque la date de naissance de l'assuré remonte à plus de cent vingt années et qu'aucune opération n'a été effectuée à l'initiative de l'assuré au cours des

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de la mutualité

Article 143-6

—

Ils respectent les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Article Annexe art. 14

—

Les modifications qui affecteraient les caractéristiques, les modalités des prêts conventionnés et leurs conditions financières seront également portées à la connaissance de l'organisme prêteur, au moyen d'avis de la SGFGAS.

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