Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 143 résultats pour « prescription de l'action »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 143 résultats pour « prescription de l'action »
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EXTRAIT
Article D343-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21
La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article R5522-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-10, il est ajouté, après les mots : “ L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du même code ”.
Article R77-10-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le
Article R2312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
L'implantation immobilière des services civils de l'Etat dans le département est soumise aux dispositions de l'article 42 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
Article R272-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
Il met en mouvement et exerce l'action publique.
Article R212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.
Article R262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du président de la fédération départementale des chasseurs, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport
Article R251-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 29
La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale à la prévention, l'éducation et l'information sanitaires
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 69
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Article 542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.
Article 7
Sous peine de suspension de sa rémunération, l'ouvrier bénéficiaire d'un congé au titre de l'article 3 du décret du 24 février 1972 doit se soumettre, sous le contrôle du médecin agréé, aux prescriptions que son état nécessite.
Article 6
dans le cadre de missions opérationnelles définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, le personnel des services d'incendie et de secours demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions
Article 1
interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, ou de donner en location des équipements d'aires collectives de jeux qui ne satisfont pas aux prescriptions
Article 12
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme pourra accorder aux véhicules équipés de moteurs d'un type ancien des dérogations aux prescriptions de l'article 11 ci-dessus valables jusqu'au 1er octobre 1975.
Article 35
La police des mines en mer a également pour objet de contrôler que les extractions sont exécutées à l'intérieur des limites du périmètre autorisé, pour des quantités n'excédant pas les quantités annuelles maximales autorisées et que les prescriptions
Article 3
Les dispositions du présent arrêté se substituent, à leur date d'entrée en vigueur, aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2345, qui
Article Q 18
Les prescriptions de l'article CO 52 (§ 1er) sont applicables dans les établissements du présent type, quel que soit l'effectif du public.
Article T 40
Elles doivent en outre satisfaire aux prescriptions de l'article EL 6.
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