F... durant cette période pouvait intégralement trouver sa cause dans le fait dommageable, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

novembre 2005, il est entré en France le 17 octobre 2021 ; hébergé un premier temps chez son frère, il a été confié à l’aide sociale à l’enfance à compter du 25 décembre 2021 ; en janvier 2022, il a intégré

les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X..., assisté de sa curatrice Mme Y..., devenue son tuteur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Société et a désigné : * Monsieur [E] [N] en qualité de juge-commissaire ; * la SELARL JSA, prise

le 16 août 2018 et que la locataire avait refusé de prendre possession des lieux, la bailleresse l'a assignée, le 5 août 2019, aux fins de voir constater la résolution pour inexécution du bail ayant pris

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

Sur la demande de prime de participation 23.

Il fait valoir que la prise en charge de la famille, sur liste d'attente pour intégrer la Halte Familles depuis le 5 septembre 2023, relève en tout état de cause du dispositif national d'accueil des demandeurs

procédure suive contre Jean-Frédéric Z... pour homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et sixième branches, ci-après annexé 8.

directe dans les services de cette dernière ; 2°) fournir à la communauté urbaine d’Arras sa dernière situation administrative ainsi que tout autre document nécessaire à son intégration directe dans

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

27 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Myriam X..., domiciliée [...], 2°/ à l'ATMP de l'Ain, dont le siège est [...], pris

Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

en compte pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont ces sociétés sont membres et doit, par suite, faire l'objet d'une neutralisation. 6.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite, née le 26 novembre 2022, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

docteur [D]-[E], neuropédiatre, pour procéder à une expertise or, cette dernière s'est adjoint l'expertise d'un médecin-radiologue, le docteur [U] qu'elle s'est fondé sur son rapport d'analyse et en a intégré

[G] était privé d'effet, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°) ALORS QUE lorsque son licenciement est privé d'effet, le salarié, qui n'entend pas demander au repreneur la poursuite