TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B et Mme C B, représentés par Me Ndeko, demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite, née le 26 novembre 2022, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 26 juillet 2022 mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dont ils bénéficiaient ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil, comprenant le versement de l'allocation pour demandeur d'asile et de leur indiquer le lieu susceptible de les accueillir, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 4°) d'enjoindre au sous-préfet de " Digoin " ou, à défaut, au préfet de " Dijon " de procéder au renouvellement de leurs attestations de demande d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. et Mme B soutiennent que : 
 - la privation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil les place dans une situation de précarité extrême et d'urgence absolue, dès lors qu'ils sont sans domicile fixe et sans ressources ; 
 - en refusant d'annuler la décision du 26 juillet 2022 portant refus de rétablir le bénéfice les conditions d'accueil, l'OFII a porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de solliciter l'asile dans des conditions matérielles d'accueil dignes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants de nationalité kosovare nés respectivement les 1er octobre 1988 et 22 juillet 1992, ont déposé, le 9 mars 2022, une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire et accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Dans ce cadre, ils ont été orientés au mois de juillet 2022 vers un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) situé à Digoin, en Saône-et-Loire. Estimant que ce lieu d'hébergement n'était pas conforme aux normes prévues par l'arrêté du 15 février 2019 relatif au cahier de charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, ils ont refusé de s'y installer. Par décision du 26 juillet 2022, l'HUDA de Digoin, prenant acte de leur refus d'intégrer cet hébergement, les a informés qu'ils ne pourraient plus bénéficier de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), plus être hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ou autres structures d'accueil pour demandeurs d'asile et plus bénéficier d'une aide administrative. Par courrier du 24 septembre 2022, reçu le 26 septembre, les requérants, par l'intermédiaire de leur conseil, ont formé devant le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) un " recours administratif préalable obligatoire " contre cette décision de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, ils demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision implicite, née le 26 novembre 2022, par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté leur recours et d'enjoindre à l'OFII de rétablir leurs conditions matérielles d'accueil. 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative citées ci-dessus que le juge du référé-liberté ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni prononcer une injonction qui, ayant des effets identiques à la mesure d'exécution que devrait prendre l'administration à la suite de l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, n'aurait pas le caractère d'une mesure provisoire. 
 4. M. et Mme B demandent au juge des référés, d'une part, d'annuler la décision, née le 26 novembre 2022, par laquelle le directeur général de l'OFII a implicitement rejeté leur recours administratif du 24 septembre 2022, d'autre part, d'enjoindre au sous-préfet de " Digoin " ou au préfet de " Dijon " de renouveler leurs attestations de demandeurs d'asile. De telles conclusions, qui excèdent la compétence du juge des référés, sont manifestement irrecevables. Au surplus, les requérants, qui sont originaires d'un pays d'origine sûr, ne démontrent pas leur droit de se maintenir sur le territoire français à la suite du rejet de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), révélé par les accusés de réception de leurs recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) produits à l'instance. 
 5. En second lieu, lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 6. En l'espèce, M. et Mme B ont été informés, dès le mois de juillet 2022, qu'en refusant d'intégrer l'HUDA de Digoin, ils s'exposaient à la perte du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. En outre, les intéressés, qui n'ont pas d'enfant à charge, sont hébergés en Haute-Savoie par une connaissance et ne produisent à l'instance aucun document de nature à apprécier leurs conditions de vie et de ressources. Dans ces conditions, les requérants ne justifient pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu d'admettre les intéressés au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2203227 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C B. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Dijon, le 15 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 S. Blacher 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier