Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 309 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67
Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage involontaire, de fermeture de l'établissement employeur ou d'un congé non payé, le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul de l'indemnité journalière est celui dont bénéficiait l'assuré
Article 18
- Par dérogation aux dispositions du II, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite au cours des deux
Article 28-3
. - Par dérogation au I, les ingénieurs principaux des services techniques qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 28 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de
Article 19
-Par dérogation au II du présent article, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 18 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont
Article 2
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 15-4
de gestion ; 6° Si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la clôture est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, la situation comptable intermédiaire établie selon
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Si elle n'est pas parvenue à cette société dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception par le vendeur de la notification de l'offre d'achat, le vendeur est réputé avoir accepté celle-ci.
Article L132-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62
La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes. II.
Article R5122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
Ce calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes doivent être déposées.
Article R5122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
Ce calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes doivent être déposées.
Article Annexe II : Tableau n° 28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
ANEMIE ENGENDREE PAR L'ANKYLOSTOMOSE DUODENALE DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Anémie, confirmée par la présence de plus de 200 œufs d'ankylostome
Article Annexe
Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation.
Article R515-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est délivré dans les formes prévues par l'article R. 181-45 ou R. 512-46-22.
LEGIARTI000050867416
A ce titre, sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations ou majorations de rémunération résultant, dans leur principe et leur montant : § 2 - Les majorations de rémunérations constatées pendant les périodes de délai congé et de
Article L8252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
Article 68
Toute personne qui, pour l'application de la présente loi, a, soit en sa faveur soit en faveur d'un tiers, fourni des déclarations ou des renseignements qu'elle savait inexacts, produit ou fait établir sciemment des déclarations inexactes, est passible
Article R6152-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84
Lorsque le praticien souhaite modifier sa quotité de temps de travail, il en fait la demande deux mois à l'avance au directeur de l'établissement et au président de la commission médicale d'établissement, qui se prononcent sur cette demande, après avis
Article R*423-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à deux mois en ce qui concerne
Article R3332-21-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 40
Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres précédemment inclus dans le calcul de la part de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles, ces titres ou droits peuvent être pris en compte dans le calcul de cette part pendant deux ans à compter de
Article R613-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour l'application de l'article L. 613-46-1, la notification des décisions mentionnées au V de cet article, prises sur les demandes d'autorisation de conclusion ou de modification d'accords de soutien financier de groupe, intervient dans le délai de quatre
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