X... a, le 11 janvier 1994, déclaré sa créance d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et de rupture abusive; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, il a fait une

Lorsqu'une première procédure de licenciement a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan établi par l'employeur

discrimination d'une femme enceinte", faisant valoir la concomitance entre l'annonce de son état de grossesse, ses demandes de régularisation de sa fiche de paie refusées, et la mise en oeuvre d'une procédure

et en réintégration ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code

Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure

alors, selon le moyen, que si, en cas de refus, par un salarié protégé, d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit ou non substantielle, il appartient à l'employeur d'engager la procédure

cause de maladie ; que le salarié, qui n'avait pas été radié des effectifs de l'entreprise malgré sa demande, a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir condamner l'employeur à mettre en oeuvre la procédure

Juger bien-fondé le licenciement pour motif économique de Mme [I]. Juger respectée la procédure de licenciement pour motif économique de Mme [I].

Juger bien-fondé le licenciement pour motif économique de Mme [N]. Juger respectée la procédure de licenciement pour motif économique de Mme [N].

et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure

en matière de procédure de licenciement, - de juger qu'elle n'a pas violé lesdites dispositions, à défaut, de dire que seules les dispositions de l'article L.122-14-5 du Code du travail s'appliquent

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour inobservation de la procédure

, de préavis, de congés payés sur préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement en retenant que le licenciement suppose l'existence d'une relation

travail est donc fondée ; Attendu cependant que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure

, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 43 de la Convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme qui impose à l'employeur, préalablement à l'engagement d'une procédure de licenciement

bornant à relever, pour dire la procédure de licenciement collectif régulière, qu'un protocole d'accord avait fixé un nouveau calendrier de procédure, sans rechercher si ledit protocole prévoyait la reprise

de notifier au salarié son licenciement que pour les seuls faits nouveaux ayant justifié l'ouverture de la seconde procédure de licenciement ; qu'après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable

civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la violation du droit à une procédure de licenciement équitable, [X] [M] expose que la société Publicis conseil a violé son droit à une procédure de licenciement équitable

X... serait candidat à ces élections, que la société Matériaux Centre France a contesté cette candidature aux motifs que celle-ci n'aurait eu pour effet que de suspendre une procédure de licenciement diligentée

dénaturant les conclusions par méconnaissance des limites du litige et modification de l'objet de la demande ; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait, après avoir constaté l'absence de procédure