, qui acquiert un mandat représentatif au cours de la procédure judiciaire de résiliation de son contrat et dont la demande de résiliation est accueillie, a droit à l'indemnité pour violation du statut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charvet, venant aux droits de la société

non-rétroactivité des décisions administratives individuelles et réglementaires ; que ce moyen de pur droit peut être soulevé devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que M.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 116, 696-35, 696-36, 696-38 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La [1], agissant en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à laquelle est affiliée Mme [N], tiers payeur, est intervenue à la procédure devant la cour

Y..., devenu M.

X..., pour la durée du service national de ce dernier ; que la société Rabreau, devant réorganiser ses services, a supprimé le poste de M.

DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, - LE SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO , - LA FEDERATION NATIONALE DES CINEMAS FRANCAIS , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 et R. 40 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

, tentatives d'assassinat et menaces de mort, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 novembre 2005, prescrivant

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

dirigée contre l'Université Joseph Fourier devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Grenoble, ainsi que les décisions de ces juridictions ; Attendu que par application de l'article 38

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Réunion des musées nationaux,, Etablissement public industriel et commercial

X..., es qualités, intimées, ont demandé à la cour d'appel de renvoyer l'affaire et, à défaut, s'il n'était pas fait droit à cette demande, de rejeter des débats les dernières écritures du 5 décembre 2019

que Marcel Y... et Alexandre X., accusé mineur, qui avaient été renvoyés devant la cour d'assises des mineurs des chefs de crimes de viols et délits connexes commis distinctement par chacun d'eux, ont

D..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "aux motifs que Y... ne justifie pas d'avoir soutenu avant toute défense au fond