Il est pareillement interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement

Article L613-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce

Article 1651 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Code général des impôts

Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois agents de l'administration

Article ANNEXE, art. 30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la sanction prévue à l'article 78 du code civil local.

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code forestier (nouveau)

Pour la computation de ce délai, les procédures ayant abouti à la fixation du prix par décision de justice ou à la nomination d'un représentant provisoire sont suspensives.

Article 67 bis-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 75

Code des douanes

place ou prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure

Article 1

—

I - Le c de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales est complété comme suit : "A défaut, l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours;" II -

Article 151

—

Si le créancier poursuivant ne se présente pas à l'adjudication, ni personnellement, ni par fondé de pouvoir, la procédure est close, sous réserve du droit que peut avoir un autre créancier de la reprendre.

Article A743-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal,

Article 11

—

-Le demandeur peut se faire assister d'une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure. Il peut à tout moment présenter des observations écrites et être informé de l'état d'avancement de la procédure.

Article L490-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84

Code de commerce

-Les informations tirées des déclarations mentionnées au I de l'article L. 464-10 et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la procédure concernée peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice

Article 116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

Code de procédure pénale

L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

Code monétaire et financier

Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile

Article 1

—

Elles prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence. Les agents de contrôle sont assimilés aux fonctionnaires publics pour l'application des articles 177 à 179 du code pénal.

Article 807-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61

Code de procédure civile

S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties.

Article R145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

En cas d'expertise, les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou les sections des

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés

Article R5146-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Les agents habilités par le directeur général de l'agence à exercer les fonctions d'inspecteur prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'agence, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement

Article 574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.

Article 2

—

de Douai Tribunal judiciaire d'Arras 1 Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe 1 Tribunal de proximité de Calais 1 Cour d'appel de Douai 1 Tribunal judiciaire de Douai 1 Tribunal de proximité de Lens 1 Tribunal judiciaire de Lille 1 Tribunal

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