à un service de compétence nationale ; 2° De la région dans laquelle se trouve leur résidence administrative lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ; 3° Du territoire concerné par leur mission, lorsque, affectés à un service déconcentré

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Article 698-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code de procédure pénale

L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure. La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.

LEGIARTI000044104062

—

L'ordonnance du 14 novembre 1944, modifiée et complétée par l'ordonnance du 2 février 1945 et un décret de même date, a déterminé les règles à suivre en ce qui concerne la période de gestion des biens spoliés, que ceux-ci aient été ou non l'objet d'actes

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Code de la sécurité intérieure

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

Article D322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Les parts des sommes misées sur les jeux de loterie affectées aux gains, sont les suivantes : 1° Pour les jeux de tirage, la part affectée aux gagnants est comprise entre 50 % et 60 % pour chaque jeu de tirage traditionnel, entre 59 % et 70 % pour chaque

Article 324 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - Lorsqu'une propriété ou un local a reçu plusieurs affectations principales chaque fraction est évaluée d'après son affectation particulière.

Article D223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Code de la mutualité

I. – Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue à l'article R. 343-3 du code des assurances.

Article 2

—

Ces recherches sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou dans le cadre d'une enquête pénale ; - les découvertes de cadavres non identifiés ; - les dérives sectaires constitutives d'infractions

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 48

Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.

La procédure de la mise en demeure est prévue en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du Travail (L231-4 al. 1 du nouveau code) et de la prévoyance sociale, pour l'application des prescriptions de l'art. 6 du présent décret.

Article 4

—

Les organismes candidats non retenus au terme de la procédure de sélection sont informés par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 24

Code civil

dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel par des Etats étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non

Article 646

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir

Article D231-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

Il enregistre et notifie au vétérinaire officiel toute non-conformité selon les mêmes procédures que celles établies pour les auxiliaires officiels au sein de l'abattoir.

Article D49-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90

Code de procédure pénale

Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime peut demander à être informée de la fin de la peine.

Article 386 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

de justice et la confiscation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent conclure, avec des autorités homologues relevant d'un Etat non

Article 1

—

peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : - sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés

Article M 16

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Définition : On appelle réserve d'approche un volume non isolé des locaux de vente et affecté au stockage des marchandises destinées aux besoins journaliers. § 2.

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