A défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et d'information.

Article L4135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

A défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et d'information.

Article 26

—

L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Article 10-10

—

Protection contre l'encastrement à l'avant : Toutefois, les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 7,5 tonnes peuvent ne respecter que l'exigence d'une garde au sol de 400 millimètres prévue par la directive 2000/40/CE

LEGIARTI000020858328

—

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ariège sise à Foix, au 1er septembre 2008.

Article R*1142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 41

Code de la défense

Dans les conditions prévues à l'article L. 1142-2, il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de protection de la population.

Article R472-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Le retrait de l'agrément ou l'annulation des effets de la déclaration dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 472-10 vaut radiation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste mentionnée à l'article L. 471-2 et inscription

Article ANNEXE I

—

ENGAGEMENTS À RESPECTER PAR LE SOUSCRIPTEUR POUR CHAQUE OPTION DE PROTECTION

Article 65 bis

—

Protection des postes HTA-BT contre les surtensions

Article 55

—

Protection contre les contacts indirects sur les réseaux HTA

Article 66

—

Protection contre les contacts indirects sur les réseaux HTB

Article 242-11.06

—

Protection des escaliers et des ascenseurs dans les locaux d'habitation et de service

Article 2

—

Le service de la protection comprend : ― le secrétariat pour l'administration générale ;

Article ANNEXE

—

A. - Matériels et dispositifs de protection contre le bruit

Article ANNEXE

—

DÉCLARATION RELATIVE À LA PROTECTION CIVILE, À L'ÉNERGIE ET AU TOURISME

Article L147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Il est institué un Conseil national de la protection de l'enfance.

Article 123

—

Le directeur de l'Institut nomme un délégué à la protection des données.

Article 1

—

du vitrail (CIV) IV Vitrailliste 224v 3 ans Centre international du vitrail (CIV) IV Dessinateur(trice) en bâtiment 230n 3 ans Association de formation professionnelle polytechnique de Touraine (AFPP Touraine) IV Opérateur de diagnostic immobilier

Article 12

—

titulaires, la politique de recrutement et de formation des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

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