Pendant la période de préliquidation, le fonds : 1° Ne peut plus faire procéder à de nouvelles souscriptions de parts autres que celles de ses porteurs de parts à la date de son entrée en période de préliquidation pour réinvestir en parts, actions, obligations

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

Code de commerce

Il revient ensuite à l'entité d'inclure lesdits comptes dans le rapport financier annuel. 02.

Article 422-160

—

Les rapports du conseil de surveillance sont approuvés à la majorité simple de ses membres.

Article Appendice

—

Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) :

Article ANNEXE 1

—

(VOLET 1 DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL DE LA MAISON DE NAISSANCE)

Article Annexe 5

—

CONTENU DU RAPPORT UNIQUE DE L'ORGANISME I. - Identification de l'organisme

Article 6

—

Les rapports d'accidents sont tenus à la disposition de l'administration pendant cinq ans. 5. Rapport annuel. 5.1.

Article 12

—

Le président de chaque commission peut désigner des rapporteurs dans les limites respectives de vingt-huit rapporteurs pour la Guadeloupe, vingt-deux rapporteurs pour la Guyane, vingt-huit rapporteurs pour la Martinique et quarante-deux rapporteurs pour

Article R541-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

-L'autorité compétente arrête le projet de plan et le rapport environnemental, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis recueillis. IV.

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

Dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l'enquête complémentaire, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête joint au rapport principal communiqué au public à l'issue de la première enquête un rapport complémentaire et

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie.

Article 3

—

Elle a vocation à assurer la représentation équilibrée de la diversité du champ disciplinaire concerné, des établissements d'affectation des enseignants-chercheurs en relevant et de la répartition entre les femmes et les hommes qui la composent.

Article 73

—

Rapport de situation annuel. Le rapport de situation annuel prévu à l'article R. 5332-5-1 du code des transports est adressé par le représentant de l'Etat dans le département au ministre chargé des transports pour le 31 décembre de chaque année.

Article 10

—

L'agent est mis à même de présenter ses observations quant au contenu du rapport.

Article 8

—

Le fonds de dotation établit chaque année un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration, et qu'il adresse à l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Article 12

—

-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France.

Article R341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 44

Code des assurances

Ces procédures sont décrites dans un rapport soumis annuellement à l'approbation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R593-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation, le dossier mentionné au I de l'article R. 593-30 comporte le rapport

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 41

Code de l'énergie

Les fournisseurs soumis aux obligations prévues à l'article L. 641-7 adressent chaque année aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie un rapport relatif à l'intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants, produites l'année précédente

Article L511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de la construction et de l'habitation

La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur

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