surveillance du ou des établissements publics de santé ayant pris l'initiative de créer la fondation qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés

Article 4

—

La commission étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement l'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes du débiteur.

Article 8

—

Ce délai ne court qu'à compter d'une saisine complète et réalisée conformément à l'article 7 du présent décret.

Article R3423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 9

—

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Article 1

—

I. - En application des dispositions de l'article R.213-50 et du I de l'article R.213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de la Guadeloupe

Article 6

—

les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code général de la fonction publique et les congés pour formation syndicale accordés dans les conditions prévues par les articles R. 215-1 et suivants du même code, l'agent contractuel en activité peut bénéficier d'un

Article D1432-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 56

—

Tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative à l'exécution de la construction de

Article 1

—

ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes : SYNDICAT

Article 5 bis

—

Hospitalier (AH) : 1 siège ; - Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) : 1 siège ; - Coordination médicale hospitalière (CMH) : 1 siège ; - Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) : 1 siège ; - Jeunes médecins : 1 siège ; - Syndicat

Article 1

—

organisations professionnelles agricoles au conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la fédération nationale des syndicats

Article 3

—

concernés par les dossiers d'agent ; - les organismes concernés au titre de leur activité de conseil ou de recours que sont le comité médical supérieur, les organismes de sécurité sociale et de retraite, les conseils de l'ordre des médecins et les syndicats

Article L5722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 66

Code général des collectivités territoriales

Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d'équipements ressortissant à la

Article Annexe I

—

(quotas en tonnes) Quota Syndicat des Navires Petits Métiers d'Occitanie (NPMO) 1,2 Organisation de producteurs du Sud (OP du Sud) 5,0 Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA.THO.AN) 42,2 Navires non adhérents

Article 36

—

-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2011, sauf si le Syndicat des transports d'Ile-de-France a délégué une partie de ses attributions afin d'assurer la desserte des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que

Article 251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

surface définie par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail, après rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats

Article 251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

services du jour, modifier le nombre et la composition des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats

Article D319-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés au 1° du B du VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués pour le compte du syndicat de copropriétaires emprunteur

Article L3111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44

Code des transports

les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats

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