Attendu que Mlle X..., engagée, le 11 janvier 1969, par la société Grands magasins des Galeries Lafayette aux droits de laquelle se trouve la société Grands magasins à La Riviéra, représentante syndicale

X..., représentant syndical au comité d'établissement d'Equevilly, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent

Mme de Gruttola soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en jugeant que le changement d'affectation ou la mutation dans l'intérêt du service d'un représentant

le personnel propre de l'AMFRMO, enfin, que ledit statut ayant été modifié antérieurement au recrutement des salariés par un accord conclu en avril 1980 entre la direction de l'Association et les représentants

De Mey en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement d'Arpajon, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions saisissant le tribunal d'instance, l'employeur

commerce et des services du Tarn Sud, dont le siège est à La Maison des syndicats, Cité Drouot, à Castres 81100 , et M.

[D] [R] (Secrétaire du syndicat FO ICTS et représentant syndical au comité d'entreprise) et Mme [O] [W], tous deux salariés de la société ICTS France et que la société, qui a refusé de prendre en

de la désignation de tout représentant syndical au Conseil ou au bureau et en attribuant à tort cette compétence au secrétaire général de l'Union, le juge d'instance a violé ensembles les dispositions

X... en qualité de "représentant de section syndicale pour l'entreprise" ; qu'estimant que le syndicat Sud ne pouvait désigner un représentant de section syndicale sur le périmètre de l'entreprise dès

lieu ... " ; que, par ailleurs, l'article L. 436-1 du code du travail dispose que : " Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

Mme X... avait été désignée en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise de la société Système U le 24 novembre 1999.

et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; / 3° Représentant syndical au comité social

d'accorder à son représentant syndical « toutes facilités pour l'accomplissement de ses mandats », le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article

X... en qualité de délégué syndical, intervenue le 2 mars 2001 puis réitérée le 7 avril 2001, pour l'unité économique et sociale notamment constituée par les sociétés REC "les Celliers de Beauregard et

et que sa désignation en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise ayant été annulée par le tribunal d'instance de Douai le 20 décembre 2012 il ne peut

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie au regard de l’atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’il est en charge de défendre en qualité de représentant syndical de Force Ouvrière, dès

fait l'objet d'aucune mise à pied conservatoire, que par courrier du 22 août 2020, il a sollicité la révision de la sanction qui ne lui a pas été accordée par son employeur, qu'il a été désigné représentant

responsabilité des faits dénoncés, imputations qui portent atteinte à l'honneur et à la considération de René Ch. ; "alors que l'appréciation du caractère diffamatoire de certains propos entre représentants