AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 05-42.847 et n° Z 05-43.926 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employés par la société Erca, qui a pour activité la conception, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars

Elle reproche à la société Elcia un manquement contractuel sur le paramétrage du logiciel et sur la formation dispensée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PPM Grues mobiles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : Sur les fins de non-recevoir : 1.

L'action en responsabilité et en indemnisation résultant de troubles anormaux de voisinage est une action en responsabilité extra-contractuelle et non une action en responsabilité contractuelle, soumise

rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice ; la débouter de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre ; À titre subsidiaire, Sur l'éventuelle responsabilité au titre des non-façons

contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage ; qu'en relevant, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts au titre du non-respect par l'employeur de la garantie d'emploi, que

partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 696 F-D Pourvois n° E 22-19.366 M 22-19.395 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

délictuelle et non sur la responsabilité contractuelle, il y avait lieu de désigner le tribunal de commerce de Nanterre comme seule juridiction compétente, au motif que « la cause et les effets du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norelem, société anonyme, dont le siège

Elle fait valoir que la société IDWEAVER, qui assumait la responsabilité fonctionnelle et méthodologique du projet, a elle-même manqué à ses obligations contractuelles : non-fourniture en temps utile des

société ne peut être mise en jeu sans qu'il ne soit relevé l'existence, à son égard, d'un fait générateur de responsabilité ; qu'en jugeant que la responsabilité professionnelle de la société TRF était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que le juge d'instruction recherche non pas des responsabilités contractuelles mais des responsabilités délictuelles, que l'analyse des contrats ne pouvait contraindre l'expert à la mise en évidence de