Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 792 résultats pour « second pourvoi formé par la même partie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
d'un dossier ; b) Aux personnes mentionnées à l'article 4 (2°) du décret susvisé justifiant, d'une part, de la possession d'un diplôme figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au présent article et, d'autre part, de l'exercice effectif d'activités
Article 21
Le capital des sociétés coopératives de production est représenté par des parts sociales souscrites par les associés.
Article R2145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08
sessions précisant, notamment, les matières enseignées et la durée de formation.
Article R821-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.
Article 5
au second alinéa de l'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins.
Article 1
ou actions de sociétés immobilières non inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse française de valeurs, au prix d'acquisition.
Article L214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94
si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part
Article L523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
En second lieu, les réserves de réévaluation peuvent être incorporées au capital social par décision de l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de revaloriser les parts sociales.
Article R40-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Dès réception de ces conclusions, il en transmet une copie, d'une part au procureur général près la Cour de cassation, d'autre part, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de l'Etat et au demandeur qui disposent
Article 13
Tout candidat au brevet de second mécanicien 8 000 kW doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du
Article 10
D'un brevet reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second capitaine ; 4° Etre titulaire de l'un des diplômes, ensemble d'attestations ou brevets suivants : 1.
Article R245-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre est égal ou inférieur à celui des magistrats, membres de la formation.
Article 2
président de l'IRSTEA fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir
Article 1
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié susvisé
Article 8
militaires, ou leurs unions ou fédérations, reconnues représentatives dans les conditions fixées au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense, à communiquer la liste de leurs représentants correspondant au nombre de sièges qu'elles peuvent pourvoir
Article 55
Ces recrutements sont organisés par décision du responsable de l'établissement, dans la limite des postes à pourvoir.
Article 51
Lorsque ni le titulaire, ni le suppléant ne peuvent siéger, il n'y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement. La composition de la commission est alors réduite aux seuls membres titulaires (ou éventuellement suppléants) habilités à siéger.
Article 8
Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 30 % et 20 % des postes à pourvoir.
Article L4312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 64
A défaut de suppléant, il est procédé à une élection complémentaire visant à pourvoir le siège vacant à compter de la constatation de la vacance de poste.
Article L1251-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction
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