Codes de loi français

Article 13

L'avancement dans les échelons du grade d'aumônier militaire a lieu à l'ancienneté.

Article 117

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L50

Article 147

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L50

Article 15

L'avancement des militaires du rang engagés est subordonné aux conditions suivantes :

Article Annexe 5

Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :

Article Annexe 7

Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :

Article 6

I. ― La division des affaires pénales militaires est notamment chargée :

Article 3

L'admission à l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre s'effectue :

Article 113

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article R4122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Placée auprès du ministre de la défense, la commission de déontologie des militaires comprend :

Article R*1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 70

Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de justice militaire.

Article 25

de l'institut-médico-légal, douze années de services super-actifs, dont la moitié de manière consécutive et d'avoir accompli trente-deux années de services effectifs au sens de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Article 19

Le nombre annuel de jours de rémunération de congé administratif est égal au nombre annuel de jours de permissions auquel a droit le militaire en vertu des 1°, 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense.

Article D4152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

La direction de l'enseignement militaire supérieur : 1° Propose au chef d'état-major des armées l'orientation de la politique de l'enseignement militaire supérieur du personnel des forces armées et formations rattachées, ainsi que les conditions de sa

Article 1

Les examens d'aptitude technique spéciale réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de la législation sur les travailleurs handicapés pour l'accès aux corps de fonctionnaires

Article 8

Tous les quatre ans, le secrétaire général du Conseil invite les associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, reconnues représentatives dans les conditions fixées au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense

Article 1

Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée : -de 64,40

Article 1

Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 60,52

Article 49

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L113-6, Art.