Codes de loiCode de la défensePartie réglementairePARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRELIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRESTITRE II : DROITS ET OBLIGATIONSChapitre II : Obligations et responsabilitésSection 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étrangerSous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires.R4122-18

Article R4122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 mai 2018

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Placée auprès du ministre de la défense, la commission de déontologie des militaires comprend :

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Décisions mentionnant Article R4122-18 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2102154_20231109

9 novembre 2023

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