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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372094cd580146773ebe93
10 janvier 2001
10 janvier 2001
expropriations), au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut, dont le siège est à la mairie de Saint-Saulve, ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction des services
Source officiellecomm
613721d2cd580146773f7bc0
8 décembre 1992
8 décembre 1992
X... des Services Fiscaux du département de la Corrèze, dont les bureaux sont à Tulle (Corrèze), ..., 3°/ de M.
Source officiellecomm
61372283cd580146773fde4d
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Y... de n'avoir pas demandé, lors de la cession, l'agrément préalable des services fiscaux, M.
Source officielleciv3
613721e0cd580146773f85e9
23 juin 1993
23 juin 1993
acquis la propriété par prescription acquisitive trentenaire en joignant sa possession à celle de l'Etat, son auteur ; que la commune a conclu à la confirmation du jugement et que le directeur des services
Source officiellecomm
61372254cd580146773fc163
7 février 1995
7 février 1995
1993 par le tribunal de grande instance d'Alès, au profit : 1 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité en ses bureaux à Paris (12e), ..., 2 / de M. le directeur des services
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301086_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de débet émis à son encontre par la direction des services fiscaux sous
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266225
19 juillet 2010
19 juillet 2010
Direction des services fiscaux (DSF) de Paris Est - Service des impôts des entreprises de Picpus Paris 12ème - Exercices 2003. n° 58377. Publié au Recueil de jurisprudence.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266227
19 juillet 2010
19 juillet 2010
Direction des services fiscaux (DSF) du Rhône - Service des impôts des entreprises centraliseur de Lyon 5ème arrondissement - Exercices 2005. n° 58381. Publié au Recueil de jurisprudence.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266274
9 décembre 2010
9 décembre 2010
Direction des services fiscaux (DSF) de l'Oise - Service des impôts des entreprises de Senlis - Exercice 2007. [Cet arrêt avait été notifié le 09/12/2010]. n° 59421.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266348
25 mai 2011
25 mai 2011
Direction des services fiscaux (DSF) de la Martinique - Service des impôts des entreprises (SIE) - Pôle de recouvrement de Fort-de-France ville - Exercices 2006 et 2007. n° 60491.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266531
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Direction des services fiscaux (DSF) de la Seine-et-Marne - Service des impôts des entreprises (SIE) de Meaux Ouest - Exercice 2004. n° 64154. Publié au Recueil de jurisprudence.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000029958030
27 octobre 2014
27 octobre 2014
Direction des services fiscaux (DSF) de Haute-Savoie (74) - Service des impôts des entreprises (SIE) d'Annemasse - Exercice 2003. n° 70522. Publié au Recueil de jurisprudence.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617699
10 juillet 1981
10 juillet 1981
SERA RETABLI AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 A HAUTEUR DES DROITS QUI ONT ETE MAINTENUS A SA CHARGE PAR DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU LOIRET
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615564
9 novembre 1977
9 novembre 1977
DES CONSORTS QUEYRAS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 MAI 1974 DU DIRECTEUR DES SERVICES
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d17
10 mai 1983
10 mai 1983
PROTOCOLE D'ACCORD ET LA CONVENTION TYPE, RELATIFS A L'INDEMNISATION DES EXPLOITANTS EVINCES LORS D'OPERATIONS IMMOBILIERES ENTREPRISES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES, CONCLUS ENTRE LA DIRECTION DES SERVICES
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007998912
23 février 2000
23 février 2000
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par des décisions en date du 11 janvier 1999, postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece0e
24 novembre 1987
24 novembre 1987
X... avait méconnu ses obligations d'avertir les services fiscaux des modifications qu'il avait apportées ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'ensuite
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266398
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Direction des services fiscaux (DSF) de Paris-Centre - Recette des impôts de Paris 10ème Porte St-Martin - Exercices 2002 et 2004. n° 62029.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266403
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Direction des services fiscaux (DSF) de Paris-Centre - Recette des impôts de Paris 2ème Vivienne - Exercice 2002. n° 62036. Publié au Recueil de jurisprudence.
Source officielleciv3
61372311cd58014677404fcd
8 avril 1998
8 avril 1998
épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit du ministère de l'Equipement, Direction des services
Source officiellePage 75 sur 3720