AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372294cd580146773feb6c
14 décembre 1995
14 décembre 1995
sécurité sociale afin de voir reconnaître que l'accident était dû à la faute inexcusable de son employeur ; que la société PPS a été placée en règlement judiciaire le 11 février 1985, puis en liquidation
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ANDERLAINE PROTECTION SOCIALE
10/07/2026
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ASSOCIATION D'INCLUSION MARTINIQUAISE DE L'ECONOMI E SOCIALE ET SOLIDAIRE
Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement Désigne en qualité de juge commissaire : Sébastien CARPENTIER en qualité de Commissaire de Justice : Maître Hélène MARTIN - Date de cessation des paiements : 26 Novembre 2024 - Administrateur : CARBONI Charles-Henri, 4 Bld de Verdun, 97200 FORT-DE-FRANCE - Mandataire : COQUILLE Gérald, 2 Rue du Bâtonnier Hector André Croix de Bellevue, 97200 FORT-DE-FRANCE - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou
10/07/2026
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ETUDES SOCIALES APPLIQUEES
09/07/2026
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CK PATRIMOINE ET PROTECTION SOCIALE
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Gaëlle Expertise Medico Sociale
09/07/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00803
29 juin 2022
29 juin 2022
et économique d'établissement Seniors Nord de l'unité économique et sociale Korian, dont le siège est [Adresse 19], 2°/ à la société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse
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