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784 178 résultats pour « sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372294cd580146773feb6c

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

sécurité sociale afin de voir reconnaître que l'accident était dû à la faute inexcusable de son employeur ; que la société PPS a été placée en règlement judiciaire le 11 février 1985, puis en liquidation

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ANDERLAINE PROTECTION SOCIALE

SIREN 812929875Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

10/07/2026

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Procédures collectives

ASSOCIATION D'INCLUSION MARTINIQUAISE DE L'ECONOMI E SOCIALE ET SOLIDAIRE

SIREN 898588777Greffe du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement Désigne en qualité de juge commissaire : Sébastien CARPENTIER en qualité de Commissaire de Justice : Maître Hélène MARTIN - Date de cessation des paiements : 26 Novembre 2024 - Administrateur : CARBONI Charles-Henri, 4 Bld de Verdun, 97200 FORT-DE-FRANCE - Mandataire : COQUILLE Gérald, 2 Rue du Bâtonnier Hector André Croix de Bellevue, 97200 FORT-DE-FRANCE - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou

10/07/2026

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Dépôts des comptes

ETUDES SOCIALES APPLIQUEES

SIREN 880040449Greffe du Tribunal de Commerce de romans

09/07/2026

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Dépôts des comptes

CK PATRIMOINE ET PROTECTION SOCIALE

SIREN 939659553Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

09/07/2026

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Dépôts des comptes

Gaëlle Expertise Medico Sociale

SIREN 938294261Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

09/07/2026

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00803

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

et économique d'établissement Seniors Nord de l'unité économique et sociale Korian, dont le siège est [Adresse 19], 2°/ à la société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201053

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Selon l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la contribution sociale due au titre de la contribution sociale généralisée par

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3c3

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pont-à -Mousson, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200516

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

[7], société de droit polonais, dont le siège est [Adresse 5] (Pologne), a formé le pourvoi n° D 22-10.188 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201324

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Orange, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740550b

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCMT (Entreprise générale génie civil), dont le siège social est ...

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CC

soc

613723a2cd5801467740c509

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit de la société Thomson télévision Angers, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

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CC

comm

6137243dcd58014677413d8c

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

, n'a pas établi en quoi le refus d'agrément aurait été contraire à l'intérêt social de ces sociétés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que si

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CC

soc

61372415cd580146774120b8

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AB stars production de son désistement partiel ; Sur le moyen unique, pris

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comm

613723c2cd5801467740dcf0

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coframenal, société anonyme, dont le siège

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CC

civ2

613724abcd580146774176aa

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Scor fait grief au jugement attaqué (tribunal

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CC

civ2

613724afcd58014677417868

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations qui servent de base au calcul des cotisations sociales du régime général sont celles perçues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201024

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

[...] ([...]), société en commandite simple, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00767

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d'abus de biens sociaux, en raison de l'imputation sur les comptes de la société Mode Promotion des dépenses engagées pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00821

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

fondée en ses demandes, d'AVOIR ordonné la résolution de la convention de cession de parts sociales conclue le 21 juillet 2008 entre la société Alpha Express et la société Agano, d'AVOIR ordonné la remise

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CC

soc

6137228ccd580146773fe4fa

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

dont est investi le président de société, dès lors que, ce dernier assure effectivement, dans un lien de subordination envers la société des fonctions techniques distinctes de celles correspondantes au

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CC

soc

61372220cd580146773fa751

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00345

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Agano, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société V&V, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M.

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CC

cr

6137258fcd5801467741eccd

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Y... ; "alors que l'abus de biens sociaux consiste dans le fait pour le gérant d'avoir usé des biens ou du crédit d'une société dans un sens contraire aux intérêts de la société, notamment, pour favoriser

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