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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00600
25 mars 2009
ne peut être conclu que dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, où il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
Il ressort des pièces des dossiers que le marché de la distribution de GPL conditionné en bouteilles se divise entre la distribution à usage professionnel, dans des bouteilles de 35 kgs, qui s'effectue
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173634
26 avril 2017
Lorsque l’introduction mentionnée au I du présent article et portant sur un lieu privé à usage d’habitation est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de
8e Chambre C
61626b9ae62f7c490f224ef8
13 février 2014
[K] exerce la profession d'agent commercial dans le textile .
juge unique (7)
DTA_2108602_20230713
13 juillet 2023
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ". 5.
DTA_2108638_20230713
Pôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
préexistant depuis 2002 pour l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public dont RFI, l'accord selon elle n'ayant fait qu'entériner cet usage de manière rétroactive conformément à la volonté exprimée
12e chambre
5fda353d6c12027b50d12c54
12 septembre 2019
Cependant, le taux sur recettes est une moyenne fixée au regard des usages de la profession qu'il convient de retenir faute d'éléments suffisamment pertinents pour le voir réduire.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a8fcdc6046d479cdfef
6 janvier 2026
Cette situation est source d'incompréhension et de tensions en interne.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091667
20 février 2013
chacune des demandes, en cas de carence de la société France-Télécom au terme d'un délai de trois mois à compter de la notification des ordonnances à intervenir, à faire réaliser par un prestataire professionnel
TJ - CIVIL2
68e563800e2901d10fa403c0
7 octobre 2025
[V] [H] d'une provision de 3.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, a rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00432_20260402
2 avril 2026
est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa vie personnelle et celle de son fils ; – le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s’abstenant de faire usage
1ère Chambre
DTA_2203571_20260213
13 février 2026
En deuxième lieu, le chapitre III du règlement applicable à la zone Ue, en son premier alinéa, mentionne que le secteur Ue est destiné aux activités de caractère professionnel, de bureaux, de services,
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01381
1 avril 2015
cour d'appel de LYON, en date du 7 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, usage
4ème Chambre
DTA_2008009_20221229
29 décembre 2022
à l'occasion de l'exercice de ces fonctions, rendue coupable d'abus de confiance, blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit et faux et usage
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d462
17 janvier 2011
née le 02 Octobre 1972 à MASSY (91300) ... 69006 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Agnès PERRIN, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction
Pôle 6 - Chambre 6
603484d020354272520cea4d
23 novembre 2016
mais également sur la sécurité des personnes travaillant dans l'immeuble, 3)-la remise en cause, sans en avoir référé au préalable et sans respecter la procédure réglementaire de dénonciation des usages
Pôle 2 - Chambre 2
5fcadcb9c056462ae2dc4ef5
3 décembre 2020
de la marque Pression Live sur le site du festival, y compris dans ses aspects critiquables (les couleurs en damier blanc et rouge), l'ANPAA limite sa démonstration à l'illicéité de leur usage, au regard
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle le préfet de l'Ardèche a implicitement rejeté sa demande d'autorisation de pêche professionnelle
DCA_20LY02659_20221026
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le préfet de l'Ardèche a implicitement rejeté sa demande d'autorisation de pêche professionnelle
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